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Droit du Vietnam
L'article 103 de la Constitution de 2013 réunit les sept principes
fondamentaux d'organisation et de fonctionnement
du tribunal populaire.Il s'agit concrètement des principes
suivants :
- La participation des assesseurs dans les juridictions de première
instance
Ce principe contribue à la garantie d'un procès équitable et de
l'impartialité du tribunal. En effet la cour est composée des représentants
du peuple en plus des spécialistes. L'article 103.1 de la
Constitution de 2013 pose le principe : « Les juridictions en première
instance se déroulent avec la participation des assesseurs, à
l'exception des procédures simplifiées ».
Les assesseurs populaires et militaires sont des civils qui participent
à la procédure judiciaire pour assurer que les décisions des
tribunaux soient conformes à la loi et qu'elles conviennent aux
attentes de la population. Dans les procédures judiciaires, les
juges et les assesseurs sont au même niveau et discutent
ensemble pour décider en ce qui concerne le changement des
membres des jurys, du procureur, des experts, des secrétaires
judiciaires. Ces deux parties discutent et décident d'ajourner le
procès, des demandes d'enquêtes complémentaires, ensemble ils
réunissent et évaluent des preuves et prennent d'autres décisions.
- L'indépendance des juges et des jurys
Le paragraphe 2 de l'article 103 de la Constitution de 2013
affirme le principe : « Les juges et les assesseurs sont indépendants
dans leurs activités et ne sont soumis qu'à la loi ; il est
interdit à toute organisation, à tout individu d'intervenir dans le
travail des juges et des assesseurs ». Ce principe signifie que les
juges et les assesseurs sont indépendants réciproquement, et sont
indépendants des autres individus, d'autres organisations dans
leurs activités qui sont soumises uniquement à la loi.
- Le caractère public des procès judiciaires
Le paragraphe 3 de l'article 103 de la Constitution de 2013 dispose
que « les procès des tribunaux populaires sont publics ; dans
les cas spéciaux qui concernent les secrets d'État, les mœurs du
peuple, la protection des mineurs, la protection de la vie privée à
la demande des parties au procès, le procès se déroule à huis
clos ».
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