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Cadre constitutionnel
- Le jugement collectif et la décision prise par la majorité
L'article 103.4 de la Constitution de 2013 pose le principe selon
lequel « le jugement du tribunal populaire est collectif et les décisions
sont prises par la majorité, à l'exception des procédures
simplifiées ».
Le procès judiciaire est une activité spécialisée de l'État et
concerne le destin des individus, des familles, des droits et des
intérêts de l'État et des organisations sociales. En conséquence,
les jugements doivent être équitables et exigent des réflexions
collectives. Ce principe implique la création d'un comité de jugement
qui se compose de juges et d'assesseurs, ou uniquement de
juges (les procès d'appel). Dans ce cas, il faut au minimum la présence
de trois juges (le nombre doit être impair et décidé par le
juge principal). Les membres du comité de jugement travaillent
ensemble pour réfléchir sur les éléments du procès, pour évaluer
les preuves et rendre des comptes collectivement devant les tribunaux
d'appel en ce qui concerne les résultats du procès.
Dans les procès simples et évidents, le principe peut être écarté
et il est possible d'appliquer des procédures simplifiées avec un
juge unique.
- Le principe accusatoire des procès
L'article 103.5 de la Constitution prévoit que « le principe accusatoire
dans les procès est garanti ». Le droit procédural prescrit
l'application du principe accusatoire dans les procès. Même si le
système judiciaire vietnamien est de modèle inquisitoire, le développement
des procédures accusatoires est mentionné comme
une solution pour réduire les erreurs judiciaires. Cependant, il
s'agit uniquement des procédures accusatoires pendant l'audience
au tribunal et non pas des procédures accusatoires pendant
l'ensemble du processus judiciaire.
- La garantie d'un double degré de juridiction
L'article 103.6 de la Constitution de 2013 dispose que « le
régime du jugement en première instance et en appel est
garanti ». Le principe du double jugement contribue à garantir
l'impartialité et l'équité du procès et crée des conditions favorables
pour que les juges en instance d'appel puissent réexaminer le
procès tenu en première instance.
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