Droit du Vietnam Le Code de procédure pénale de 1988 du Viet Nam avait prévu une procédure qui réunissait les procès en première instance et en appel. Cette procédure a été abolie en raison de la nécessité d'harmonisation du droit vietnamien au critère du droit de l'homme à l'international et des mœurs communs. - La garantie des droits de la défense des inculpés et des accusés L'article 103 de la Constitution de 2013 affirme que le droit de se défendre des accusés et le droit à la protection des intérêts légitimes de ces derniers sont garantis. Les droits de la défense contribuent à la garantie d'un procès objectif, global et juste. Le droit de se défendre est un droit fondamental du citoyen reconnu par la loi à toutes les étapes de la procédure. Dans les cas d'autodéfense, l'inculpé ou l'accusé peut recourir à tous les moyens autorisés par la loi pour prouver son innocence ou pour alléger les charges qui pèsent contre lui. Les inculpés et les accusés peuvent demander l'aide des avocats, des défenseurs civils ou d'un représentant pour assurer leur défense. S'agissant des ordres de juridiction, le système judiciaire au Viet Nam est relativement stable depuis plusieurs décennies. Récemment, ce système a été réformé principalement au niveau central, les réformes au niveau local sont insignifiantes. Ce système est mentionné de manière succincte dans l'article 102.2 de la Constitution : « le tribunal populaire est composé du tribunal populaire suprême et des autres tribunaux définis par la loi ». L'article 3 de la loi d'organisation des tribunaux populaires 2014 donne une définition plus concrète en précisant que le système des tribunaux populaires est composé : - du tribunal populaire suprême ; - du tribunal populaire supérieur ; - des tribunaux populaires des provinces et des villes rattachées au centre ; - des tribunaux populaires des districts, des arrondissements, des villes rattachées aux provinces et au niveau équivalent ; - des tribunaux militaires. La Cour populaire suprême est l'organe judiciaire au plus haut niveau de la République socialiste du Vietnam. Cette cour est composée des magistrats, des vice-magistrats et des juges du 38