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Cadre constitutionnel
tribunal populaire suprême, des enquêteurs, des secrétaires de
tribunal, et d'autres fonctionnaires. Le mandat de magistrat du
tribunal populaire suprême est calqué sur le mandat de député à
l'Assemblée nationale. La loi régit les nominations, les déchargements
et les révocations ainsi que la durée des mandats pour ce
qui concerne les juges des autres tribunaux. Les magistrats de la
Cour populaire suprême sont responsables devant l'Assemblée
nationale et présentent des rapports sur leurs activités ; pendant
les périodes d'inactivité de l'Assemblée nationale, les magistrats
sont responsables et rendent des comptes devant le Comité permanent
de l'Assemblée nationale et devant le président de l'État.
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