Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 41

Acteurs du droit
1. Magistrats
« Juge », c'est le terme qui désigne les hommes et les femmes
qui rendent la justice. Autrement dit, c'est la personne qui interprète
le droit afin de trancher les litiges, conformément au droit
et « au nom de la République socialiste du Vietnam ».
Au Vietnam, tous les juges sont des fonctionnaires. Depuis la
loi portant sur l'organisation judiciaire de 2014, il existe quatre
niveaux de juges : les juges de la Cour populaire suprême, les
juges supérieurs, les juges secondaires et les juges primaires. Le
nombre de juges de la Cour suprême, secondaires et primaires est
fixé par le Comité permanent de l'Assemblée nationale sur proposition
du chef de la Cour populaire suprême pour chaque niveau.
Les juges de la Cour populaire suprême, les juges primaires,
secondaires ou supérieurs sont nommés par le président de
l'État. Le président de la Cour populaire suprême est nommé
par l'Assemblée nationale. Toutefois et afin de protéger l'indépendance
des juges, la nomination à la fonction de juge suppose un
avis conforme du Conseil national de sélection et de surveillance
des juges. Ce Conseil a pour mission de sélectionner des personnes
qui remplissent les conditions prévues par la loi. L'avis est
rendu par le chef de la Cour populaire suprême qui soumet sa
proposition à l'Assemblée nationale ou au président de l'État.
Tout citoyen vietnamien, pour être nommé juge, doit être
fidèle à la patrie et à la Constitution de la République socialiste
du Vietnam. Il doit aussi être intègre, honnête, attaché à la sauvegarde
du socialisme. Il doit faire preuve d'une bonne moralité,
avoir suivi une formation universitaire en droit et une formation
professionnelle de juge, et avoir une ancienneté dans le domaine
concerné ainsi qu'une bonne santé pour pouvoir accomplir les
missions qui lui sont confiées. Autrement dit, une fois diplômé
d'une formation universitaire en droit, un juge est recruté par la
voie d'un concours d'accès, également appelé premier concours,
41

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 116
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 117
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 118
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 119
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 120
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 121
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 122
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 123
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 124
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 125
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 126
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 127
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 128
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 129
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 130
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com