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Droit du Vietnam
sanctionné par une formation professionnelle dispensée par l'Institut
judiciaire qui siège à Hanoi.
À côté des conditions générales précédemment évoquées, les
juges doivent également remplir des conditions particulières
selon le niveau de leurs fonctions. Pour devenir juge primaire, il
faut avoir une ancienneté dans le domaine du droit d'au moins
cinq ans, la compétence professionnelle suffisante pour assurer
la fonction de juge et avoir réussi l'examen de sélection de juges
primaires. Pour devenir juge secondaire, il faut avoir été juge primaire
pendant au moins cinq ans et avoir réussi l'examen de
sélection des juges secondaires. Pour être juge supérieur, il faut
avoir été juge secondaire pendant au moins cinq ans et avoir
réussi l'examen de sélection de juges supérieurs. Enfin, pour
être nommé juge de la Cour populaire suprême, il faut avoir été
juge supérieur pendant une durée d'au moins cinq ans et avoir
compétence professionnelle suffisante pour assurer la fonction
de juge de la Cour populaire suprême.
La durée du premier mandat de juge est de cinq années. Les
mandats suivants sont prévus pour une durée de dix ans si le
juge se trouve renommé à son poste ou s'il passe à un niveau
supérieur. Le juge est automatiquement révoqué de ses fonctions
lorsqu'il prend sa retraite, ou en cas de démission ou de transfert
de mission.
Selon la Constitution de la République socialiste du Vietnam
de 2013 et le Code de procédure civile de 2015, pour former un
jury de première instance, il est nécessaire d'avoir un juge
accompagné de deux assesseurs populaires. Par ailleurs, dans
certaines situations particulières, il peut y avoir deux juges
accompagnés de trois assesseurs populaires. L'assesseur populaire
est défini comme la personne représentative de la voix du
peuple lors de l'exercice judiciaire. Cela signifie que le juge et les
assesseurs populaires forment un jury pour dire le droit lorsqu'il
convient de trancher des litiges. Toutefois, l'assesseur populaire
n'est présent dans le jury que lors de la première instance assurée
par le tribunal populaire de district et la cour populaire de province.
Lors de l'exercice de travail comme assesseur populaire,
celui-ci est indépendant du juge dans la décision. Pour participer
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