Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 43

Acteurs du droit
au jury, l'assesseur populaire doit être désigné par le chef du tribunal
populaire.
D'après la loi sur l'organisation judiciaire de 2014, tout citoyen
vietnamien doit être, pour devenir assesseur populaire, fidèle à la
patrie et à la Constitution de la République socialiste du Vietnam.
Il doit aussi être intègre, honnête, soucieux de la sauvegarde de la
légalité socialiste, faire preuve d'une bonne moralité, avoir des
connaissances juridiques, des connaissances sociales et une
bonne santé afin de pouvoir accomplir les missions qui lui sont
confiées. Afin d'être choisi comme assesseur populaire pour le tribunal
populaire de district et la cour populaire de province, l'assesseur
doit se faire élire par le conseil populaire de niveau identique
sur proposition du comité du Front de la patrie du Vietnam
de même niveau. La durée du mandat des assesseurs populaires
des juridictions populaires locales est basée sur celle de celui des
conseils populaires correspondants (cinq ans).
2. Greffiers
Les greffiers sont des fonctionnaires qui assurent le secrétariat
officiel des juridictions. Ils ont pour mission principale de servir
de « mémoire » à l'activité juridictionnelle. Pour assurer cette
mission définie dans le Code de procédure civile de 2015, les greffiers
assistent les juges à l'audience et dans tous les autres cas
prévus par la loi. Ainsi, ils peuvent être amenés à effectuer les
actes techniques de la procédure nécessaires avant l'ouverture
de l'audience et expliquer le règlement intérieur de l'audience.
Pendant l'audience, ils notent dans un procès-verbal le déroulement
de cette dernière.
Pour devenir greffier, il faut être titulaire d'un diplôme universitaire
de droit et en suite suivre une formation professionnelle de
greffier dispensée par l'Académie judiciaire.
Le candidat au poste de greffier est sélectionné à la suite d'un
concours organisé sous l'égide de la Cour populaire suprême.
43

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 116
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 117
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 118
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 119
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 120
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 121
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 122
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 123
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 124
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 125
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 126
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 127
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 128
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 129
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 130
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com