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Droit du Vietnam
3. Avocats
Les avocats constituent une profession libérale ayant pour mission
essentielle de protéger l'intérêt légitime de leurs clients en
les assistant par leurs plaidoiries devant les juridictions du premier
et second degré, sans limitation territoriale. Par ailleurs,
l'avocat représente son client dans les actes de procédure devant
les juridictions. Outre les activités relatives à la procédure, l'avocat
exerce sa fonction comme conseiller pour son client et peut, à
ce titre, rédiger pour son compte des actes juridiques.
D'après la loi sur l'avocat de 2006 révisée en 2012 et 2015,
après une formation universitaire en droit pendant quatre
années, l'accès à cette profession est soumis tout d'abord à la
réussite d'un examen et à l'obtention du Certificat de fin d'études
de formation à la profession d'avocat. Pour obtenir ce certificat, il
faut que l'élève avocat effectue les douze mois de la formation à la
profession d'avocat organisée par l'Institut judiciaire siégeant à
Hanoi. Après l'obtention du Certificat de fin d'études de formation
à la profession d'avocat, cette personne fait un stage de
douze mois dans un cabinet d'avocat à partir de sa date d'inscription
comme stagiaire auprès de l'un des barreaux. Le Certificat
d'aptitude à la profession d'avocat est conféré par le ministre de
la Justice à la personne qui passe avec succès l'examen de fin de
stage. Avec ce certificat, elle peut s'inscrire à n'importe quel barreau
au Vietnam et exercer sa fonction d'avocat sur l'ensemble du
territoire vietnamien. Le barreau est une organisation sociale
professionnelle d'avocats établie dans chaque province, avec l'accord
du comité populaire de province, dotée la personnalité
morale.
Conformément à la loi sur l'avocat de 2006 révisée en 2012
et 2015, il existe deux formes d'exercice de la profession d'avocat.
Pour la première, l'avocat peut constituer ou participer à la
constitution d'un établissement d'avocats sous la forme d'un cabinet
d'avocats ou d'une société, ou exercer sa profession selon un
contrat de travail avec un établissement d'avocat. Le cabinet
d'avocat est établi par un avocat, doté de la forme d'une entreprise
individuelle. La société est constituée soit sous la forme
d'une société en nom collectif par deux avocats, soit sous la
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