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Acteurs du droit
forme d'une société à responsabilité limitée par deux avocats ou
plus (SARL à deux membres ou plus) ou encore par un seul avocat
(SARL à un membre). Pour exercer individuellement la profession,
l'avocat doit procéder à son enregistrement auprès du
barreau dans lequel il exerce.
4. Notaires
Les notaires sont chargés de donner le caractère d'authenticité
aux actes pour les particuliers, revêtus comme les jugements de la
formule exécutoire. Autrement dit, ils se chargent d'élaborer,
d'authentifier et de conserver les actes juridiques. La loi vietnamienne
prévoit un recours obligatoire aux notaires dans certains
domaines, comme en matière de contrat de mariage ou de vente
immobilière. Le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports
juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des
transactions civiles. Les notaires sont nommés par le ministre de
la Justice dès lors qu'ils satisfont aux conditions prévues par la loi
sur le notariat et les actes relatifs.
Conformément à la loi sur le notariat de 2014 révisée en 2018,
le candidat à la profession notariale doit être citoyen vietnamien,
avoir sa résidence permanente sur le territoire du Vietnam, avoir
une bonne moralité et être fidèle à la Constitution et aux lois vietnamiennes.
Par ailleurs, il doit être diplômé en droit et avoir une
expérience dans le domaine de droit d'au moins cinq ans. Enfin,
pour exercer la profession de notaire, il doit suivre une formation
de notaire de douze mois, organisée par l'Institut judiciaire, et
faire un stage de douze mois au sein d'un établissement notarial.
Après avoir passé avec succès l'examen de fin de stage, le candidat
sera alors nommé comme notaire par le ministre de la Justice
et pourra exercer la profession dans un établissement notarial sur
l'ensemble du territoire vietnamien.
Il existe deux types d'établissement notarial : l'office notarial
public et l'office notarial privé. L'office notarial public est constitué
par le comité populaire de province. Il est doté de la personnalité
morale et exerce ses activités sous le contrôle du département
de la Justice. Le chef de l'office notarial public, qui est
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