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Droit du Vietnam
notaire, est nommé par le président du comité populaire de province.
L'office notarial privé est, quant à lui, établi sous la forme
d'une société en nom collectif composée, au minimum, de deux
associés en nom collectif qui sont des notaires, sans associés bailleurs
de fonds. Le chef de l'office notarial privé, qui est un associé
en nom collectif, doit avoir deux ans d'expérience dans le
domaine notarial et être représentant de l'office.
5. Huissiers
Selon le décret nº 08/2020/NĐ-CP du 8janvier 2020, en
basant sur la Résolution de l'Assemblée Nationale du Vietnam
no
107/2015/QH13 du 26 novembre 2015 sur les huissiers, les
huissiers sont des personnes nommées par le ministre de la Justice.
Ils sont chargés de signifier les actes de procédures, d'établir
la preuve d'un comportement et de faire exécuter les jugements.
Concernant la signification des actes de procédure, les huissiers
ont pour mission de porter à la connaissance de leurs destinataires
les assignations, les sommations, certains actes de procédure
et les décisions du tribunal. La deuxième fonction consiste à établir
la preuve d'un comportement. Il s'agit de constituer les actes
constatant des événements, des actions destinés à être utilisés
comme preuves dans les activités judiciaires et autres situations.
Quant à la troisième fonction, les huissiers ont la charge d'assurer
l'exécution forcée des jugements.
Devenir huissier suppose de satisfaire à des conditions initiales
: il faut être un citoyen vietnamien titulaire d'une maîtrise en
droit et avoir une expérience supérieure à trois années dans le
domaine du droit. Il faut enfin obtenir le certificat de réussite à
la formation de la profession d'huissier. Les personnes qui sont
nommées comme huissiers ne peuvent pas exercer simultanément
d'autres métiers tels que le métier d'avocat, celui de notaire
et d'autres professions prévues par la loi.
La profession d'huissier est organisée sous une forme corporative,
dite « office d'huissier ». Cela signifie que les huissiers exercent
leurs activités soit sous la forme d'une entreprise individuelle,
soit sous la forme d'une société en nom collectif. À côté
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