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Droit pénal
1. Droit pénal substantiel
Il n'y a pas d'infraction sans texte, pas de peine sans texte. Un
principe important du droit pénal : « La responsabilité pénale
d'une personne n'est engagée que quand elle commet une infraction
définie par l'article 2 du Code pénal ».
Parmi les sources du droit pénal, le Code pénal est la
principale. Le Conseil des juges de la Cour populaire suprême
promulgue des circulaires conjointes et des résolutions guidant
son application.
Des conventions internationales peuvent obliger les États
signataires à créer des infractions lorsqu'il s'agit d'atteinte à des
valeurs essentielles. La plupart des dispositions des conventions
et traités internationaux auxquels le Vietnam est signataire sont
transposées dans le Code pénal et dans d'autres textes.
Le Code pénal énonce également des principes juridiques tels
que le principe de la légalité, le principe de l'égalité, les principes
de l'humanité, etc. Ces principes ne sont pas directement appliqués
dans les activités de jugement mais constituent des orientations
importantes pour la construction et l'application du droit
pénal au Vietnam.
L'article 8 du Code pénal donne une définition générale de la
criminalité. Un acte est qualifié de criminel s'il satisfait à quatre
conditions :
Il s'agit d'abord d'un acte dangereux pour la société, causant
ou menaçant de causer des dommages aux rapports sociaux protégés
par le droit pénal comme : la sécurité nationale ; la vie, la
santé, l'honneur et la dignité des personnes ; les libertés publiques
; la propriété ; l'ordre public ; l'ordre administratif ; etc.
Il s'agit aussi d'un acte fautif. La faute est le versant psychologique
d'un acte illégal et de ses conséquences du point de vue de
son auteur. La faute peut être intentionnelle ou non intentionnelle.
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