Droit pénal 1. Droit pénal substantiel Il n'y a pas d'infraction sans texte, pas de peine sans texte. Un principe important du droit pénal : « La responsabilité pénale d'une personne n'est engagée que quand elle commet une infraction définie par l'article 2 du Code pénal ». Parmi les sources du droit pénal, le Code pénal est la principale. Le Conseil des juges de la Cour populaire suprême promulgue des circulaires conjointes et des résolutions guidant son application. Des conventions internationales peuvent obliger les États signataires à créer des infractions lorsqu'il s'agit d'atteinte à des valeurs essentielles. La plupart des dispositions des conventions et traités internationaux auxquels le Vietnam est signataire sont transposées dans le Code pénal et dans d'autres textes. Le Code pénal énonce également des principes juridiques tels que le principe de la légalité, le principe de l'égalité, les principes de l'humanité, etc. Ces principes ne sont pas directement appliqués dans les activités de jugement mais constituent des orientations importantes pour la construction et l'application du droit pénal au Vietnam. L'article 8 du Code pénal donne une définition générale de la criminalité. Un acte est qualifié de criminel s'il satisfait à quatre conditions : Il s'agit d'abord d'un acte dangereux pour la société, causant ou menaçant de causer des dommages aux rapports sociaux protégés par le droit pénal comme : la sécurité nationale ; la vie, la santé, l'honneur et la dignité des personnes ; les libertés publiques ; la propriété ; l'ordre public ; l'ordre administratif ; etc. Il s'agit aussi d'un acte fautif. La faute est le versant psychologique d'un acte illégal et de ses conséquences du point de vue de son auteur. La faute peut être intentionnelle ou non intentionnelle. 49