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Droit du Vietnam
Le droit pénal punit les personnes coupables ; pour les personnes
non fautives, les sanctions ne produisent pas leurs effets
éducatifs.
Il s'agit d'un acte contraire au droit pénal, cet acte doit être
défini dans le droit pénal par une qualification concrète, telle
qu'homicide, trafic, acte de contaminer les ressources en eau,
acte de déforestation, trouble à l'ordre public.
Il s'agit d'un acte passible de sanction, toute personne coupable
est sujette à une peine définie dans chaque article pour
chaque type d'infraction.
On peut classer les infractions selon différents critères.
En premier lieu, en fonction de leur dangerosité pour la
société, les infractions criminelles peuvent être classées en quatre
catégories :
- les infractions peu graves, qui causent des préjudices peu
importants à la société, pour lesquelles les peines vont jusqu'à
trois ans d'emprisonnement ;
- les infractions graves, qui causent des préjudices importants
à la société, pour lesquelles les peines vont jusqu'à sept ans d'emprisonnement
;
- les infractions très graves, qui causent des préjudices très
importants à la société, pour lesquelles les peines vont jusqu'à
quinze ans d'emprisonnement ;
- les infractions particulièrement graves, qui causent des préjudices
particulièrement importants à la société, pour lesquelles
les peines vont jusqu'à plus de quinze ans d'emprisonnement, à
l'emprisonnement à perpétuité ou à la peine de mort.
En deuxième lieu, en fonction de la forme fautive, les infractions
criminelles se classent en deux catégories : infraction intentionnelle
et infraction non intentionnelle. Le droit pénal se différencie
du droit civil en distinguant différents niveaux de faute :
- les fautes intentionnelles comprennent les fautes intentionnelles
directes et les fautes intentionnelles indirectes ;
- les fautes non intentionnelles comprennent les fautes involontairement
commises par excès de confiance en soi et les fautes
involontairement commises par négligence.
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