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Droit pénal
En troisième lieu, en fonction de l'état de réalisation de
l'acte criminel.
Une infraction en préparation est le début de la réalisation
d'une infraction intentionnelle. La préparation se concrétise par
des actes actifs comme : préparation du plan ; examen de l'endroit
et du moment ; recherche et préparation de moyens ;
préparation des conditions favorables à la réalisation de l'acte criminel
ou, dans certains cas, absence d'action.
Seul l'auteur d'une infraction très grave ou particulièrement
grave en préparation verra sa responsabilité pénale engagée
pour acte de préparation.
Une infraction non aboutie est un acte par lequel l'auteur commet
intentionnellement une infraction mais n'aboutit pas à sa
réalisation pour des raisons indépendantes de sa volonté. À cette
étape, l'auteur commence déjà la réalisation de l'acte mais
n'aboutit pas à sa fin et ce pour des raisons indépendantes de sa
volonté comme : résistance de la victime, moyens inadaptés, obstacles
extérieurs qui empêchent les conséquences, etc.
Une infraction consommée réunit tous les éléments constitutifs
de l'acte criminel.
L'auteur de l'infraction criminelle est une personne.
L'âge du début de la responsabilité pénale pour les personnes
physiques est de 14 ans ou plus. Les personnes n'ayant pas atteint
14 ans inclus ne sont pénalement responsables d'aucune infraction
à la loi qu'elles commettent. Les personnes ayant atteint
14 ans mais n'ayant pas 16 ans sont pénalement responsables
mais de manière limitée, leur responsabilité pénale n'est engagée
que quand elles commettent des infractions intentionnelles très
graves ou particulièrement graves.
Le Code pénal de 2015 a réduit la portée de la responsabilité
pénale engagée pour les personnes de 14 ans à 16 ans, celles-ci
sont ainsi pénalement responsables pour 29 infractions prévues
dans le Code sur 314 (9,23 %).
L'âge de la responsabilité pénale pleine est de 16 ans révolus.
Les personnes ayant atteint 16 ans sont ainsi pénalement responsables
de tous types d'infractions criminelles.
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