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Droit du Vietnam
Le Code pénal de 2015 a ajouté un chapitre XI : « Les dispositions
vis-à-vis des personnes morales criminelles ». Les personnes
morales sont pénalement responsables pour 31 infractions
énumérées à l'article 76 du Code pénal.
Les sanctions applicables aux personnes morales comprennent
trois peines principales (amendes, suspension provisoire d'activités
et suspension permanente d'activités), trois peines supplémentaires
(interdiction de faire du commerce, interdiction d'activités
dans certains domaines, interdiction de mobilisation de
fonds, amendes à appliquer quand il ne s'agit pas de peine principale)
et quatre mesures judiciaires (confiscation de matériels et
des sommes d'argent directement liés à la criminalité, restitution
des biens, réparation ou dédommagement, excuses publiques forcées,
remise à l'état d'origine, prise forcée de mesures pour empêcher
ou prévenir les conséquences).
Les peines principales sont au nombre de sept.
L'avertissement est la peine la plus légère parmi les peines
principales, il est appliqué pour les infractions peu graves ayant
plusieurs circonstances atténuantes, mais pas assez peu graves
pour être exemptées de sanctions.
L'amende est une peine pécuniaire, la personne condamnée est
tenue de payer une certaine somme d'argent versée dans les caisses
de l'État.
La rééducation sans mesure de détention ne met pas la personne
condamnée à l'écart de la société, elle sera livrée aux organismes
ou organisations chargés de la surveiller, rééduquer ; cette
mesure vise à impliquer la population dans l'éducation des délinquants.
Cette mesure est appliquée pour un délai de six mois à
trois ans.
L'expulsion consiste à forcer un condamné étranger à quitter le
territoire de la République socialiste du Vietnam.
Les peines d'emprisonnement sont infligées aux personnes
condamnées à être isolées de la société en purgeant leurs peines
dans les établissements pénitentiaires pour une durée déterminée
- de trois mois au minimum à vingt ans au maximum.
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