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Droit pénal
La peine à perpétuité est une peine d'emprisonnement sans
terme infligée aux personnes ayant commis des infractions particulièrement
graves, mais dont la gravité n'est pas suffisante pour
justifier la peine de mort. La peine à perpétuité ne s'applique pas
aux délinquants mineurs.
La peine de mort est la peine la plus sévère parmi les peines
principales, elle ne s'applique que pour les personnes ayant commis
des infractions particulièrement graves.
La peine de mort ne s'applique pas aux délinquants mineurs,
aux femmes enceintes ou aux femmes ayant des enfants de moins
de 36 mois. Le Code pénal de 2015 a ajouté que la peine de mort
ne s'applique pas aux personnes ayant 75 ans ou plus au moment
où elles commettent l'infraction ou au cours du procès.
Les peines supplémentaires sont également au nombre de sept.
L'interdiction d'occuper des postes, des fonctions, d'exercer
des professions ou des activités est appliquée au cas où la personne
condamnée occupe des postes, des fonctions ou exerce
des professions ou des activités susceptibles de porter atteinte à
la société.
L'interdiction de résider oblige les personnes condamnées à
une peine d'emprisonnement à ne pas résider temporairement
ou définitivement dans certaines localités.
La probation est infligée aux personnes condamnées à une
peine d'emprisonnement pour acte de violation de la sécurité
nationale, aux récidivistes dangereux ou aux personnes condamnées
à une peine d'emprisonnement pour avoir commis d'autres
infractions dans les cas où le Code pénal prévoit que ces personnes
doivent, après avoir purgé leur peine, résider dans des localités
déterminées et sous la surveillance des autorités et de la population
locales pour une durée d'un à cinq ans.
Durant le temps de la probation, les personnes condamnées ne
sont pas autorisées à quitter leur endroit de résidence, sont privées
de certains de leurs droits de citoyen et se voient interdites
d'exercer certaines professions ou activités.
La privation de certains droits de citoyen est infligée aux
citoyens vietnamiens condamnés à une peine d'emprisonnement
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