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Droit du Vietnam
pour acte de violation de la sécurité nationale ou autres infractions
prévues par le Code pénal.
Les droits de citoyen faisant l'objet de cette mesure sont : le
droit de se présenter aux élections, le droit d'élire des députés et
élus aux organes de pouvoir de l'État, le droit de travailler dans
les organismes publics et le droit de servir dans les forces armées.
La durée de la privation de ces droits de citoyen est d'un à cinq
ans, à compter de la date où les personnes condamnées ont purgé
leur peine d'emprisonnement ou de la date où le jugement produit
son effet exécutoire si les personnes sont condamnées à une
peine avec sursis.
La confiscation de biens consiste à confisquer une partie ou
tous les biens dont la personne condamnée est propriétaire.
La confiscation de biens s'applique aux personnes condamnées
pour des infractions graves, très graves et particulièrement graves
et dans les cas prévus par le Code pénal.
L'amende est une peine supplémentaire quand elle n'est pas
appliquée comme peine principale, elle est infligée aux personnes
ayant commis des infractions liées à la corruption, au domaine
des stupéfiants ou d'autres infractions prévues par le Code pénal.
L'expulsion est également une peine supplémentaire quand
elle n'est pas une peine principale.
Le Code pénal prévoit aussi des exceptions concernant les
délinquants mineurs.
À côté des peines, des mesures judiciaires sont aussi appliquées.
Ces mesures aident à exercer un traitement global de la
criminalité. Dans certains cas, les mesures judiciaires sont appliquées
à des personnes pénalement incapables mais qui ont commis
des actes dangereux pour la société. Ces mesures comprennent
la confiscation des objets et des sommes d'argent liés à
l'infraction, la restitution des biens, la réparation des préjudices
subis ou le dédommagement, les excuses publiques, etc.
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