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Droit pénal
2. Procédure pénale
S'agissant de ses sources, les règles de la procédure pénale se
retrouvent dans plusieurs textes, de la Constitution à différentes
lois et ordonnances, le Code de procédure pénale adopté le
27 novembre 2015 par l'Assemblée nationale, XIIIe
législature,
lors de sa 10e
en vigueur le 1er
session est le texte le plus important qui est entré
juillet 2016.
S'agissant des buts qu'il poursuit, le droit de la procédure
pénale prévoit des règles très strictes relatives aux étapes et aux
formalités de la procédure afin de prévenir les atteintes aux libertés
publiques des citoyens, de protéger les droits et intérêts légitimes
des parties à la procédure, de garantir que les affaires criminelles
soient traitées dans les conditions conformes à la loi
pour ne pas laisser impunies des infractions et ne pas condamner
injustement des personnes innocentes.
Le droit vietnamien identifie plusieurs autorités compétentes
dans la mise en examen : les services d'enquête (de la police,
de l'armée, du parquet populaire) ; le parquet populaire ; le tribunal
; les forces de garde-frontière ; la douane ; les forces de garde
forestière.
La mise en examen ne peut être ordonnée que quand il y a des
indices prouvant qu'une personne participe à la commission
d'une infraction. Ces indices sont collectés par différents moyens :
dénonciations par les habitants ; informations des organismes
publics ou associations ; informations diffusées dans les médias
et presse ; découvertes par les autorités compétentes (dans la
mise en examen) ; aveux de délinquants, etc.
Une fois obtenues ces informations, les autorités compétentes
sont tenues de les prendre en considération et d'utiliser des
mesures autorisées par la loi pour les examiner et étudier d'autres
sources afin de déterminer s'il existe ou non des indices de criminalité.
Dans un délai de vingt jours à compter de la réception des
dénonciations, des informations ou des requêtes, les services
d'enquête ou les autorités compétentes sont tenus de prendre la
décision d'ordonner ou de ne pas ordonner la mise en examen. Le
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