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Droit du Vietnam
délai peut être prolongé pour les affaires complexes mais ne doit
pas dépasser deux mois.
Durant l'étape de l'enquête pénale, les services d'enquête
utilisent toutes les mesures prévues par le droit de la procédure
pénale pour identifier les infractions et leurs auteurs.
Les autorités compétentes pour mener des enquêtes sont :
- les services d'enquête de la police ;
- les services d'enquête de l'armée ;
- les services d'enquête du parquet populaire suprême ;
- les forces de garde-frontière ;
- la douane ;
- les forces de garde forestière ;
- la police de la mer ;
- les autres services de la police (police de la route et des voies
ferroviaires, police des voies fluviales, police-pompiers, établissements
pénitentiaires, etc.)
- les autres services de l'armée (établissements pénitentiaires,
etc.)
Après l'ouverture de l'information judiciaire, les services chargés
de l'enquête mènent des activités d'enquête conformément au
droit de la procédure pénale : interpellation, interrogation de
témoins, interrogation de victimes, interrogation de demandeurs
civils, de défendeurs civils, d'ayants droit, confrontation et identification,
perquisition, saisie des biens, examen de la scène,
autopsie, expertise, reconstitution et fin de l'enquête.
Après l'enquête, les conclusions en sont transmises au parquet
compétent pour examiner la possibilité de poursuite pénale.
Durant le délai prévu par le droit de la procédure pénale, le parquet
est tenu de rendre une des décisions suivantes :
- décision d'ordonner la poursuite des prévenus devant la justice
en rendant son réquisitoire ;
- décision de rendre le dossier pour mener des enquêtes supplémentaires
;
- décision de classer l'affaire ;
- décision de suspendre provisoirement l'affaire.
Dans un délai de trois jours à compter de la date où ces décisions
sont rendues, le parquet est tenu d'en informer les
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