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Droit pénal
intéressés et leurs avocats et de transmettre le réquisitoire, la
décision de classer l'affaire ou la décision de suspendre provisoirement
l'affaire aux intéressés. En cas de poursuite, dans un délai
de trois jours à compter de la date où la décision de poursuite est
rendue par voie de réquisitoire, le parquet est tenu de transmettre
le dossier de l'affaire et le réquisitoire au tribunal.
S'agissant du jugement en premier ressort, le tribunal
populaire de district et le tribunal militaire local sont compétents
pour statuer sur des infractions peu graves, des infractions graves
et des infractions très graves, sauf les atteintes à la sécurité nationale,
les atteintes à la paix, les crimes contre l'humanité, les crimes
de guerre et certaines autres infractions.
Le tribunal populaire de province et le tribunal militaire zonal
(de zone militaire) sont compétents pour statuer sur des affaires
criminelles ne relevant pas de la compétence du tribunal populaire
de district et du tribunal militaire local ou sur certaines
affaires relevant de la compétence des juridictions des échelons
inférieurs pour lesquelles la juridiction supérieure se déclare
compétente pour des raisons techniques. Le Code de procédure
pénale de 2015 a ajouté de nouvelles règles relatives à la compétence
du tribunal populaire de province et du tribunal militaire
zonal, ainsi, ceux-ci sont compétents pour statuer sur : (1) les
affaires où les accusés, les victimes, les demandeurs civils, les
défendeurs civils ou les ayants droit sont à l'étranger ou dont les
biens liés à l'affaire se trouvent à l'étranger ; (2) les affaires relevant
normalement de la compétence du tribunal populaire de district
ou du tribunal militaire local mais dont les faits se révèlent
complexes, difficiles à juger, ou dont la nature est difficile à déterminer
ou encore qui concernent différents secteurs et niveaux ;
les affaires dans lesquelles sont accusés des juges, magistrats,
enquêteurs, cadres dirigeants de district, personnes religieuses
investies de pouvoir ou personnes investies de pouvoir des ethnies
minoritaires.
S'agissant du jugement en deuxième ressort, une juridiction
de l'échelon supérieur statue sur le jugement rendu par le
tribunal de premier ressort qui n'a pas encore de force exécutoire
ou qui fait l'objet d'un recours soit des intéressés soit du parquet.
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