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Droit du Vietnam
Le Code de procédure pénale de 2015 stipule que le tribunal
populaire de province est compétent pour statuer sur les jugements
rendus par le tribunal populaire de district ; la Cour populaire
suprême est compétente pour statuer sur les jugements,
arrêts et décisions rendus par le tribunal populaire de province.
Le délai pour faire appel est de quinze jours, à compter de la
date où le jugement est rendu. Le délai pour que le parquet du
même échelon fasse un recours est de quinze jours, et de trente
jours pour le parquet de l'échelon directement supérieur.
Lejugement en dernier ressort,le rejugement, constitue
le dernier recours appliqué aux sujets spéciaux - ce sont des personnes
investies de pouvoir dans les juridictions et parquets - et
aux cas spéciaux : quand le jugement rendu a déjà la force exécutoire
mais comporte des erreurs légales.
Ou encore lorsque les témoignages, la conclusion de l'expertise,
la traduction de l'interprète contiennent des erreurs importantes
; les objets de preuve, le procès-verbal de l'enquête, le procès-verbal
d'autres étapes de la procédure ou d'autres documents
ont été falsifiés ou ne reflètent pas la vérité, etc. - ce sont alors
des fondements pour le rejugement.
Le conseil de jugement en dernier ressort est compétent pour :
(1) ne pas accueillir le recours et confirmer l'arrêt ; (2) annuler
l'arrêt et classer le dossier ; (3) annuler l'arrêt et demander de
refaire l'enquête ou de rejuger.
En plus de ces compétences, le Code de procédure pénale de
2015 a aussi ajouté : (1) la compétence d'annuler l'arrêt et confirmer
le jugement rendu par le tribunal de l'échelon inférieur qui
avait été annulé ou modifié ; (2) la compétence de corriger le
jugement rendu ayant eu la force exécutoire. Et ce dans le but
de se conformer aux pratiques des jugements en dernier ressort
constatées ces derniers temps, ainsi dans les cas où il y a déjà des
éléments de preuves tangibles, et où il n'est pas nécessaire d'annuler
le jugement pour reconduire l'enquête, prolongeant inutilement
la procédure.
Le Code de procédure pénale de 2015 ajoute une toute nouvelle
formalité : la révision de la décision rendue par le Conseil
desjuges de la Cour populaire suprême.
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