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Les personnes
En cas de retour de la personne déclarée morte, elle récupère
ses biens dans l'état dans lequel ils se trouvent au jour du retour
sauf à poursuivre la responsabilité des personnes concernées en
cas de recel. Son mariage est automatiquement restauré sauf
lorsque le conjoint aura été remarié après la déclaration de
décès et avant son retour ou que le divorce a été prononcé à la
demande du conjoint par suite de la déclaration d'absence
(art. 67 de la loi sur le mariage et la famille).
La personne morale est formellement définie par le législateur
vietnamien comme une organisation qui remplit les conditions
suivantes (art. 74 du Code civil) :
- être constituée conformément à la loi ;
- être organisée selon l'article 83 du Code civil ;
- avoir un patrimoine indépendant et être capable de prendre
la responsabilité de ses propres biens ;
- être capable d'agir en son nom propre.
L'article 83 du Code civil fait allusion à l'organe de gestion
comme élément indispensable dans l'organisation de la personne
morale.
Concernant la classification des personnes morales, la loi fait
une distinction entre la personne morale commerciale et la personne
morale non commerciale. Selon l'article 75 du Code civil, la
personne morale commerciale est une personne qui poursuit le
but lucratif à titre principal et qui distribue son profit entre ses
membres. La personne morale non commerciale, pour sa part,
poursuit un autre but à titre principal que la recherche du profit
et ne distribue pas le profit, s'il y en a, entre ses membres (art. 76
du même Code). Les sociétés commerciales sont des personnes
morales commerciales. Les établissements publics sont des personnes
morales non commerciales, comme les associations et les
entreprises sociales et les fondations de charité. L'État est doté de
la personnalité morale et placé dans la catégorie des personnes
morales non commerciales. En revanche, la personnalité morale
n'est pas reconnue au gouvernement local.
La personne morale a un régime juridique particulier : elle doit
rédiger ses statuts dans les cas prévus par la loi. Chaque personne
morale a son propre nom qui doit être en langue vietnamienne.
Le siège de la personne morale est défini comme l'endroit où
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