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s'installent ses organes de gestion. Normalement, le siège de la
personne morale constitue aussi son adresse de correspondance.
La personne morale constituée par application de la loi vietnamienne
a la nationalité vietnamienne (art. 80 du Code civil).
La constitution de la personne morale s'effectue à l'initiative
du fondateur ou par suite d'une décision de l'organe étatique
compétent (art. 82 du Code civil). Lorsque la loi exige l'accomplissement
des formalités d'immatriculation, la personnalité
morale est acquise au jour de l'immatriculation.
Le patrimoine de la personne morale se constitue des apports
de ses membres et des biens dont elle acquiert la propriété en
conformité à la loi (art. 81). Les dettes de la personne morale
sont en principe réglées à l'aide de ses biens ; les membres de la
personne morale n'en sont pas tenus sur leurs biens personnels,
sauf lorsque la loi en dispose autrement, comme c'est le cas pour
la société en nom collectif.
Du point de vue de l'organisation de la personne morale, le
Code civil n'exige que la mise en place des organes de gestion
qui assurent normalement la représentation de la personne
morale à l'égard des tiers. Mais des lois spéciales disposent que
telles ou telles personnes morales doivent s'organiser de manière
raisonnable pour assurer le fonctionnement normal et surtout
pour prévenir le risque de détournement des biens de la personne
morale dans la mesure où elle est titulaire de droits alors qu'elle
n'existe pas physiquement et se trouve donc dans l'impossibilité
de défendre ses droits par elle-même. Ainsi, par exemple, la
société commerciale a un organe délibérant qui est composé de
tous les associés ayant le droit de vote et qui constitue un contrepoids
par rapport aux organes de gestion que sont le conseil d'administration
et le directeur général.
Le membre de la personne morale est investi des droits qui
peuvent être regroupés en 3 catégories : droits politiques, droits
financiers et droits patrimoniaux. Les droits politiques sont
reconnus aux membres de la personne morale, qu'elle soit commerciale
ou non commerciale, alors que les droits financiers et les
droits patrimoniaux sont propres à la personne morale commerciale.
Les droits politiques comportent le droit de vote, dont les
modalités d'exercice sont définies selon les particularités de la
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