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Les personnes
personne morale concernée, et le droit d'information. Les droits
financiers comprennent le droit au bénéfice distribué et le droit
aux réserves. Les droits patrimoniaux permettent au titulaire de
céder ses droits sociaux à une autre personne, ainsi que de les
laisser à sa mort à ses successeurs.
La personne morale est dissoute dans les cas prévus par la loi
(art. 93 du Code civil). Il s'agit, comme dans la plupart des droits,
de l'arrivée du terme, la réalisation de l'objectif, la dissolution
anticipée, la liquidation judiciaire, ... La mésentente grave entre
les membres n'est pas retenue comme cause de dissolution.
La dissolution de la personne morale donne lieu à la liquidation
de son patrimoine. Le boni de liquidation est partagé entre
les membres de la personne morale lorsqu'il s'agit de la personne
morale commerciale. Si la personne morale est non commerciale,
les biens qui restent après la liquidation sont transférés à une
autre personne désignée par la loi ou acquis par l'État selon les
cas.
L'état civil d'une personne physique est formellement défini
en droit vietnamien comme « l'ensemble des événements énumérés
par la loi et qui caractérisent la personnalité civile d'une personne
depuis sa naissance jusqu'à sa mort » (art. 2 de la loi sur
l'état civil). Les évènements dont il s'agit sont les suivants (art. 3
de la même loi) : naissance, mariage, ouverture de la tutelle,
reconnaissance d'enfant, modification, rectification des actes de
l'état civil, décès.
L'organisation de l'état civil se déploie sur l'idée directrice
selon laquelle les services de l'état civil sont des services administratifs.
Les organes de l'état civil sont donc parties de l'administration
; le tribunal n'y joue aucun rôle. Dans la hiérarchie administrative
de l'état civil, le ministère de la Justice se trouve làhaut,
les comités populaires de district et de commune sont des
organes opérationnels sous la surveillance de la direction provinciale
de la justice en tant que délégués du ministère de la Justice
en matière d'administration de l'état civil.
Les services de l'état civil sont informatisés sur le plan national.
Il existe donc une base de données de l'état civil placée sous l'autorité
du ministère de la Justice. Cela facilite le fonctionnement
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