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Les personnes
d'exercer leur pouvoir légal de représentation de l'enfant. Dans la
seconde hypothèse concevable, une personne est frappée d'une
maladie mentale ou d'une autre maladie qui le rend incapable
de discernement et hors d'état d'agir elle-même (art. 22 1er
al. du
Code civil). Dans la troisième hypothèse prévue, une personne se
trouve en difficulté de discerner et d'agir du fait de l'altération
des facultés mentales ou corporelles. La décision d'ouverture de
la tutelle est prise par le tribunal à la demande d'une personne
intéressée. Le tuteur est désigné soit par la loi (tuteur de droit),
soit, à défaut, par le comité populaire de la commune où est
domiciliée la personne mise sous tutelle, soit par le tribunal en
cas de désaccord sur la désignation du tuteur (art. 54 du même
Code). En principe, la personne mise sous tutelle est représentée
par son tuteur dans tous les actes de la vie civile. Dans le cas où
l'intéressé se trouve seulement en difficulté de discerner et d'agir,
le pouvoir de représentation est déterminé par le tribunal. La
représentation faite par le tuteur est surveillée par une personne
appelée superviseur de la tutelle, désigné par les parents de la
personne mise sous tutelle ou, à défaut, par le comité populaire
de la commune du domicile de l'intéressé, à défaut encore, par le
tribunal (art. 51 du Code civil).
La restriction de la capacité d'exercice est ouverte, selon l'article
24 du Code civil, dans le cas où une personne droguée de stupéfiants
ou d'autres stimulants fait des actes de dilapidation du
patrimoine familial. La restriction est prononcée par le tribunal
à la demande d'une personne intéressée. La personne dont la
capacité d'exercice est restreinte est représentée par une personne
désignée par le tribunal dans les actes de la vie civile sauf
pour les actes faits pour répondre aux besoins de la vie courante.
2. Droits de la personnalité
Selon l'article 25 alinéa 1er
du Code civil, les droits de la personnalité
se définissent comme les droits civils attachés à la personne
physique et qui ne peuvent être cédés à une autre personne,
sauf lorsque la loi en dispose autrement.
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