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Droit du Vietnam
2. L'État ne reconnaît pas le mariage entre personnes du même
sexe ».
Cependant, l'article 5 al. 2 dispose que :
« 2. Les actes suivants sont interdits :
a) Le mariage fictif, le divorce fictif ;
b) Le mariage précoce, le mariage forcé, le mariage trompé,
l'opposition au mariage ;
c) Ceux qui sont mariés, mais qui font un enregistrement de
mariage ou vivant ensemble en tant que mari et femme avec une
autre personne, ou ceux qui sont célibataires mais épousant ou
vivant ensemble en tant que mari et femme avec des personnes
qui sont mariées ;
d) Vivre marié ou vivre ensemble en tant que mari et femme
entre personnes de même lignée directe ; entre ceux qui ont des
parents au sein de trois générations ; entre les parents adoptifs et
les enfants adoptés ; entre qui étaient les parents adoptifs et les
enfants adoptés, entre le parâtre et l'enfant de sa femme, entre
la marâtre et l'enfant de son mari, entre beau-père et belle-fille,
entre belle-mère et beau-fils ».
Une condition de forme existe avec les conditions de fond : le
droit vietnamien en vigueur exige que « le mariage doit être enregistré
par l'administration compétente disposée par cette loi et le
droit sur les procédures d'enregistrement de l'état civil » (art. 9
al. 1 de la loi sur la famille).
Cette condition de forme dispose indirectement qu'un homme
et une femme vivant en concubinage ne sont pas reconnus par
la loi comme couple marié. Néanmoins, le droit de la famille vietnamien,
depuis 1986, considère le concubinage entre un homme
et une femme qui satisfont toutes les conditions du mariage et
vivent ensemble depuis une date antérieure au 3janvier 1987 (la
date d'entrée en vigueur de la loi sur la famille de 1986) comme
un mariage légal.
Le terme « mariage » s'entend du fait, pour un homme et une
femme, de former une relation conjugale conformément aux
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