Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 69

La famille
dispositions légales relatives aux conditions pour contracter le
mariage et à l'établissement de l'acte de mariage.
Cependant, la notion de « mariage illicite »s'entend de la
formation d'une relation conjugale en établissant l'acte de
mariage sans remplir les conditions requises par la loi pour
contracter le mariage.
Le mariage illicite a des conséquences juridiques : dans une
telle situation, le droit vietnamien applique des sanctions. Tout
d'abord, c'est la nullité par le tribunal de premier degré. Cette
« sanction » est posée par l'article 10 de la loi sur la famille vietnamienne
:
« Les particuliers, les organismes et les organisations qui suivent,
tels que disposés par la loi sur la procédure civile, peuvent
demander à la Cour d'annuler le mariage illégal :
a) Les conjoints des personnes qui avaient une femme ou un
mari, mais marié à quelqu'un d'autre ; père, mère, enfant, tuteur
ou autre représentant légal des parties du mariage illégal ;
b) L'agence de gestion de l'État de la famille ;
c) L'agence de gestion de l'État sur les enfants ;
d) L'Union des femmes ».
Avec cette disposition, en principe, un mariage illicite peut être
prononcé nul par le tribunal dès que les personnes compétentes
en font la demande. Néanmoins, la loi accepte quelques cas pour
que le tribunal ne prononce pas la nullité, parce que l'élément
illégal n'existe plus et que la nullité n'affecte en rien les parties
au mariage illégal.
Lorsque le mariage illicite est déclaré nul, cela conduit également
à une conséquence juridique qui touche la relation personnelle
des parties au mariage : « lorsque le mariage illicite a été
annulé, les deux parties doivent mettre fin à la relation en tant
que couple ».
69

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 116
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 117
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 118
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 119
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 120
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 121
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 122
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 123
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 124
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 125
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 126
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 127
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 128
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 129
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 130
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com