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Droit du Vietnam
2. Désunions
La cessation d'un mariage légal, selon le droit vietnamien
depuis la loi de 1959 jusqu'à maintenant, peut avoir lieu pour
deux raisons : le divorce ou la mort de l'une des parties au
mariage.
La notion de « divorce »s'entend de l'interruption de la relation
conjugale reconnue ou prononcée par le juge suite à un jugement
efficace (art. 3 al. 14 de la loi sur la famille de 2014).
Il existe deux cas de divorce selon le droit vietnamien : le
divorce par la demande des parties au mariage et le divorce par
la demande de tiers.
En premier lieu, avec le divorce par la demande des parties, on
accepte qu'il y ait deux cas : le divorce par la demande de l'une
des parties au mariage (par la femme ou par le mari) et le divorce
par la demande commune des deux parties au mariage (divorce
par consentement mutuel). En deuxième lieu, la loi sur la famille
de 2014 accepte pour la première fois qu'un tiers puisse demander
un divorce. C'est un cas exceptionnel parce que le droit de
divorcer est en principe un droit qui appartient aux parties au
mariage.
Les parties au mariage ou un tiers peuvent demander un
divorce, mais seul le tribunal a le droit d'accepter ou non un
divorce par son jugement. Alors, la question qui se pose dans
cette situation est : à quelles conditions le divorce peut-il être
accepté ?
La réponse dépend du type de divorce selon qu'il est par
consentement mutuel des parties ou alors par la demande de
l'une des parties au mariage ou d'un tiers.
L'article 55 de la loi sur la famille de 2014 dispose qu' « au cas
où les époux demandent ensemble le divorce, si la conciliation
judiciaire n'a pas abouti et que le juge a acquis la conviction que
la volonté de chacun des époux est réelle et que les époux sont
d'accord sur le partage des biens et sur la santé, l'entretien et
l'éducation de leur(s) enfant(s), le juge peut prononcer le divorce
et homologuer leur convention sur les biens et l'(les) enfant(s), en
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