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Droit du Vietnam
dispose deux manières de partage des biens en cas de divorce. S'il
existe un contrat de mariage entre les époux, alors le partage des
biens du divorce est exécuté selon l'accord du contrat de mariage.
L'article 59 al. 1 de la loi sur la famille dispose que « dans le cas
où le régime légal de la propriété des conjoints est appliqué, au
moment du divorce, le partage des biens est réalisé par l'accord
des époux. Si les époux ne parviennent pas à un accord, alors
l'une des deux parties ou les deux parties peuvent demander
l'intervention du juge ».
La propriété commune des époux est divisée en deux parties
égales, mais prend en compte les facteurs suivants :
- les conditions de la famille et les conditions du mari ainsi
que de la femme ;
- les contributions des époux à la création, le maintien et le
développement de la propriété commune. Le travail des conjoints
dans la famille est considéré comme la création des revenus ;
- la protection des intérêts légitimes de chaque partie dans la
production, l'exécution des activités commerciales et des autres
activités professionnelles pour que les parties puissent poursuivre
leurs professions afin de créer des revenus ;
- la faute de chaque partie dans la violation des obligations
des conjoints.
Le droit vietnamien n'accepte pas la situation de séparation
de corps même si, en réalité, ce terme est aussi parfois utilisé
par les époux qui souhaitent organiser leur séparation mais hésitent
à rompre le lien conjugal.
3. Filiation et parentalité
La filiation est comprise comme le lien qui unit une personne à
son père ou à sa mère.
Le droit vietnamien reconnaît deux types de filiation : la filiation
légitime et la filiation adoptive.
La filiation légitime est établie par l'enregistrement à l'administration
compétente et elle est prouvée par l'acte de
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