Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 78

Droit du Vietnam
Les droits moraux, selon l'article 19 de la loi sur les propriétés
intellectuelles, comprennent le droit d'attribuer un nom à l'œuvre,
le droit au respect de son nom, de l'intégrité de son œuvre,
le droit de divulgation.
Les droits patrimoniaux, en vertu de l'article 20 de ladite loi,
comprennent le droit de créer des œuvres dérivées, le droit
d'interprétation de son œuvre en public, le droit de distribution,
d'importation de l'original de l'œuvre, le droit de diffusion de
l'œuvre...
2. Pouvoirs sur les biens
Les droits réels retenus en droit vietnamien actuel sont le
droit de propriété, la servitude, l'usufruit et le droit de superficie.
Les sûretés réelles ne sont pas formellement reconnues par le
législateur ; mais, les prérogatives caractéristiques de droit réel,
tels que le droit de suite et le droit de préférence, sont reconnues
au profit des créanciers gagistes ou hypothécaires lorsque les
conditions d'opposabilité des sûretés dont il s'agit sont réunies
(C. civ., art. 297).
Le droit de propriété est défini comme le droit de posséder
la chose ainsi que celui d'en user et d'en disposer selon la loi
(C. civ., art. 158).
Le principe est que le propriétaire est libre de faire ou de ne
pas faire ce qu'il veut sur la chose qui lui appartient pourvu que
ses actes ne soient pas contraires à la loi ni ne portent atteinte
aux intérêts de la nation et du peuple, aux intérêts publics et
aux droits et intérêts légitimes des autres sujets de droit (C. civ.,
art. 160 al. 2).
Historiquement, la propriété privée est formellement admise
de très bonne heure par le législateur socialiste. Mais, jusqu'àla
promulgation de la Constitution de 1992, seuls les biens de
consommation étaient susceptibles d'appropriation privée, à l'exclusion
des biens de production dont les immeubles. La notion de
propriété privée immobilière n'est donc retenue en droit que
depuis moins de 10 ans comme une solution au problème de la
78

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 116
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 117
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 118
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 119
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 120
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 121
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 122
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 123
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 124
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 125
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 126
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 127
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 128
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 129
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Vietnam - 130
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com