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Les biens
conciliation des intérêts de l'État et de ceux de l'ensemble de la
population.
À noter que dans son état actuel, le droit de la propriété immobilière
vietnamien se fonde sur un double principe établi par la
Constitution en vigueur : d'une part, le sol appartient exclusivement
au peuple qui dans l'exercice de ses droits est représenté
par l'État ; et d'autre part, l'État peut mettre les sols à la disposition
des particuliers, pour usage. Il en résulte que la propriété privée
immobilière du droit vietnamien ne saurait être bâtie à partir
de la propriété du sol, propriété retenue au sens de l'article 544
du Code civil français. Au Vietnam, les particuliers n'exercent
effectivement sur les terres qu'un pouvoir comparable dans une
certaine mesure à celui dont est investi le tenancier ayant le
domaine utile dans l'ancien droit français. Mais, ce pouvoir se
traduit par un ensemble de prérogatives consacrées par la loi foncière
du 14juillet 1993 modifiée par la loi du 2 décembre 1998,
prérogatives permettant à la personne dénommée titulaire du
droit d'usage du sol de tirer du fonds de terre mis à sa disposition
presque tous les fruits. C'est donc le droit d'usage du sol, et non
pas le sol lui-même, qui est le bien foncier soumis à l'appropriation
individuelle. On se met d'ailleurs d'accord pour dire qu'un
droit ne prend de caractère de bien que lorsqu'il est évaluable en
argent. En ce sens, tous les droits d'usage du sol ne sont pas des
biens. Mais dès lors que le caractère patrimonial du droit d'usage
du sol est consacré, on admet que ce droit est un bien immobilier,
voire le bien immobilier élémentaire et que le droit de la propriété
immobilière, en tant que partie du droit de la propriété privée,
est composé des règles relatives à ce bien.
Quant à l'étendue du droit d'usage du sol, il est admis qu'il
porte sur la surface, le dessus et le dessous de la parcelle de terrain
concerné en conformité aux lois et règlement ainsi que sous
réserve des droits d'autrui (C. civ., art. 176).
L'article 245 du Code civil vietnamien définit la servitude
comme l'ensemble des droits qui s'exercent sur un immeuble
(qualifié de fonds grevé) en vue de faciliter l'exploitation d'un
autre immeuble (qualifié de fonds dominant). Le droit vietnamien
se rapproche donc du droit continental en ce qui concerne
la conception de la nature juridique de la servitude. Il s'agit en
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