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Droit du Vietnam
effet d'une relation entre deux immeubles et non deux sujets de
droit.
Sur le plan des sources de constitution des servitudes, le droit
vietnamien fait une distinction selon qu'il s'agit des servitudes
dues à la situation naturelle d'immeubles, des servitudes légales
et des servitudes volontaires (C. civ., art. 246). L'exemple typique
des servitudes dues à la situation naturelle d'immeubles est la
servitude d'écoulement des eaux (C. civ., art. 252). Parmi les servitudes
légales, on peut citer la fameuse servitude de passage en
cas d'enclave. Les servitudes volontaires peuvent être créées par
convention ou testament.
Selon l'article 257 du Code civil, l'usufruit est le droit reconnu
à une personne d'user et jouir d'une chose dont une autre personne
a la propriété pendant un certain temps. La chose faisant
l'objet de l'usufruit peut être un meuble ou un immeuble, corporelle
ou incorporelle, productive de revenus ou non.
Àl'apparence, l'usufruit retenu en droit vietnamien actuel
pourrait être considéré comme une sorte de démembrement de
propriété : le droit d'user (usus) et le droit de jouir (fructus)
sont conférés à l'usufruitier alors que le droit de disposer se
trouve entre les mains du propriétaire. Mais, à la différence du
droit français, le droit vietnamien ne retient pas l'usufruit
comme un droit cessible et saisissable. Tout au plus, l'usufuitier
peut donner son droit en location (C. civ., art. 263 al. 3).
À remarquer d'ailleurs que tout en admettant que l'usufruitier
exerce ses droits sur la chose de manière directe et indépendante,
le droit vietnamien ne préoccupe pas curieusement de la question
de savoir comment faire pour rendre ce droit opposable aux tiers.
Tout particulièrement, s'agissant de l'usufruit portant sur les
biens soumis à l'immatriculation tels que les immeubles, la loi
ne prévoit pas que ce droit doive être publié pour produire des
effets à l'égard des tiers.
Selon l'article 267 du Code civil, le droit de superficie se
définit comme l'ensemble des droits reconnus à une personne
sur la surface, le dessus et le dessous d'une parcelle de terrain
dont le droit d'usage appartient à une autre personne. Il s'agit
alors d'un véritable droit sur les volumes retenu en droit français
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