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Droit du Vietnam
4. Disposition des biens
Le droit vietnamien fait une distinction entre disposition des
biens à titre gratuit et disposition des biens à titre onéreux.
Le droit de disposer des biens est reconnu parmi les prérogatives
du propriétaire. En principe, le propriétaire est libre de disposer
de ses biens de son vivant comme à cause de mort. Ce principe
subit néanmoins des tempéraments lorsqu'il y a lieu
d'assurer l'harmonisation des intérêts en cause. Ainsi, par exemple,
lorsqu'il s'agit d'une vente portant sur une part d'un bien
indivis, les coïndivisaires du vendeur bénéficient d'un droit de
préemption. De même, la vente portant sur les biens privés qui
font partie du patrimoine historique et culturel est soumise au
droit de préemption de l'État. Tout particulièrement, l'expropriation
pour cause d'utilité publique est considérée en droit positif
vietnamien comme une sorte de vente forcée : l'exproprié est
obligé de céder son droit de propriété à l'État contre son gré.
La disposition des biens à cause de mort prend la forme de
testament. La liberté testamentaire constitue le principe du droit
successoral vietnamien. Ce principe subit un tempérament au
profit des parents envers qui le défunt est tenu à un devoir d'aliments
ayant un caractère à la fois moral et légal. Il s'agit effectivement
de la réserve successorale dont les bénéficiaires sont les
père et mère, le conjoint survivant, l'enfant mineur et l'enfant
majeur handicapé.
Le nantissement et l'hypothèque ne sont pas considérés
comme des actes de disposition, fussent-ils conditionnels.
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