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Le contrat
1. Contrat de droit privé
1.1. Formation
Tout comme dans nombre de systèmes juridiques, l'existence
d'un contrat en droit vietnamien est liée à l'expression du consentement
des parties. Celui-ci désigne le point de rencontre des
volontés émises par les cocontractants entre l'offre proposée par
l'un et l'acceptation formulée par l'autre.
L'offre constitue le point de départ du processus de formation
du contrat. En vertu de l'art. 386 du Code civil de 2015, l'offre
s'entend d'une proposition qui indique explicitement la volonté
de son auteur de conclure un contrat et d'être lié par cette proposition.
Le pollicitant est lié par son offre non seulement à l'égard
d'un destinataire déterminé mais encore à l'égard du public.
Lorsqu'il est indiqué dans l'offre un délai pour son acceptation
et que l'auteur de l'offre conclut un contrat avec une tierce personne
pendant que court ce délai en causant des préjudices au
destinataire de l'offre, il est tenu de verser des dommages-intérêts
audit destinataire qui n'a pas pu conclure le contrat. En ce
qui concerne le moment où une offre prend effet, le pollicitant
est libre de le fixer. À défaut, une offre prend effet lorsqu'elle parvient
au destinataire (art. 388-1-b). L'offre est réputée parvenir
au destinataire lorsqu'elle est délivrée au domicile du destinataire
personne physique, ou au siège du destinataire personne morale.
Il en est de même lorsqu'elle est entrée dans le système d'information
officiel du destinataire ou lorsqu'elle est portée à la
connaissance du destinataire par tout autre moyen. C'est ce que
l'on peut lire dans les dispositions de l'article 388-2.
Le pollicitant ne peut modifier ou rétracter son offre que
lorsque se produisent des événements auxquels il avait subordonné
explicitement une telle possibilité et que la modification
ou la rétractation parvient au destinataire avant ou en même
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