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Droit du Vietnam
le mineur une fois qu'il est devenu majeur et par les personnes
privées de la capacité d'exercice ou en difficulté dans la prise de
conscience une fois qu'elles sont rétablies (art. 125-2).
Le consentement est un élément essentiel pour la validité du
contrat. Une partie peut demander la nullité du contrat si elle
estime que son consentement a été vicié par erreur (art. 126),
par dol, par menace ou par violence (art. 127).
L'erreur peut émaner d'une ou de toutes les parties contractantes.
On notera que le contrat conclu sous l'effet d'une erreur ne
sera pas nul si les parties sont parvenues à leur objectif ou ont
pu corriger cette erreur de manière à atteindre l'objectif de la
conclusion du contrat.
Le dol s'entend d'un comportement intentionnel d'une partie
ou d'un tiers qui vise à induire l'autre partie en erreur sur la personne
du cocontractant, sur la nature de l'objet ou sur le contenu
du contrat.
Quant aux menaces et violences, elles s'entendent des actes
intentionnels consistant, pour une partie ou un tiers, à inspirer à
l'autre partie la crainte d'exposer sa vie, sa santé, son honneur, sa
crédibilité, sa dignité, ses biens ou ceux de ses proches.
Le législateur vietnamien de 2015 a réalisé une réforme importante
en décidant de ne pas subordonner la validité du contrat
aux interdictions du droit en général (qui se compose des textes
législatifs, réglementaires et administratifs). Ainsi, le contenu et
le but du contrat ne doivent ni violer les interdictions de la loi ni
être contraires à la morale sociale (art. 117-1-b). Le changement
effectué par le législateur de 2015 est certes nécessaire pour éviter
l'abus du juge qui interprétait la notion d'interdictions du droit
de façon extrêmement large pour annuler les contrats, mais cela
peut également poser des problèmes relatifs à la valeur des actes
réglementaires, tels que les ordonnances, qui prévoient des interdictions.
Des
conditions de forme sont également exigées pour la validité
du contrat.
Selon le Code de 2015, la forme n'est une condition de validité
du contrat que lorsque la loi (et non le droit en général) l'impose
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