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l'article 301 de ladite loi énonce que le montant de la pénalité est
déterminé d'un commun accord entre les parties dans le contrat,
sans toutefois excéder 8% de la valeur de la ou des obligations au
regard de laquelle ou desquelles la contravention a été commise.
Sur ce point, la distinction entre le contrat civil et le contrat commercial
prend tout son sens.
Les parties peuvent convenir que le débiteur qui n'a pas exécuté
son obligation devra payer la pénalité sans versement de
dommages-intérêts ou payer à la fois la pénalité et des dommages-intérêts.
La partie qui n'a pas exécuté son obligation sera
tenue au seul paiement de la pénalité si le contrat n'a pas prévu
le paiement cumulatif de la pénalité et des dommages-intérêts
(art. 418-3).
Sur le terrain de la responsabilité civile, la victime de l'inexécution
peut faire jouer l'article 419 du Code civil de 2015. Elle
peut demander le paiement des pertes réelles et du manque à
gagner. Elle peut également demander la réparation du préjudice
moral et le versement des frais qu'elle a dû engager à cause de
l'inexécution du contrat par l'autre partie.
Le délai de prescription pour demander au tribunal de régler
les litiges nés des contrats civils est de trois ans conformément à
l'article 429 du Code de 2015 (et non dans un délai de deux ans,
eu égard à l'article 427 du Code de 2005). Ce délai court à
compter du moment où la victime a connaissance ou aurait dû
avoir connaissance de l'atteinte à ses droits et intérêts légitimes
(et non de la date à laquelle ses droits et intérêts ont été violés
comme auparavant).
Cette prescription doit être distinguée de celle pour agir en
nullité du contrat. Ainsi, selon l'article 132 du Code de 2015, l'action
en nullité du contrat se prescrit dans un délai de deux ans
lorsque le contrat a été conclu ou exécuté par un mineur, une personne
privée de la capacité d'exercice ou une personne en difficulté
dans la prise de conscience ; ou qu'il résulte d'une erreur,
d'un dol, d'une menace ou d'une violence ; ou qu'il a été conclu
par une personne qui n'avait plus la conscience de ses actes ; ou
encore, que les parties n'ont pas respecté les conditions de forme.
L'action en nullité n'obéit à aucun délai lorsqu'elle concerne les
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