Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 100

LES PACTES D'AFFAIRES
B- L'inexécution d'un pacte extrastatutaire
101 Obligation d'exécution de bonne foi. - Comme tout contrat, un pacte extrastatutaire
tient lieu de loi à ses signataires (C. civ., art. 1103) et doit être négocié, formé et
exécuté de bonne foi (C. civ., art. 1104, al. 1er
). Ce devoir de bonne foi a été renforcé
par la réforme du droit des contrats de 2016. Il est notamment précisé, au second
alinéa de l'article 1104 du Code civil, qu'il est d'ordre public. Le législateur n'a pas explicitement
repris la fameuse jurisprudence « Les Maréchaux », qui venait limiter l'invocation
de la bonne foi à la sanction de l'usage déloyal de l'exercice d'une prérogative
contractuelle en excluant toute atteinte à la substance même des droits et obligations
légalement convenues entre les parties45
On peut donc penser qu'elle continuera à s'appliquer à l'avenir. En cas d'inexécution
totale ou partielle ou d'exécution de mauvaise foi d'un pacte extrastatutaire, le contractant
fautif encourt des sanctions légales ou contractuelles.
102 Révision du pacte. - En cas de difficulté d'exécution du pacte, chacun des signataires
est libre de demander une renégociation de ses termes aux autres contractants46
.Par
.Cependant
ces derniers sont tout aussi libres de la refuser, même si la Cour de cassation a
admis à plusieurs reprises que le refus du créancier de rechercher une solution aux difficultés
exceptionnelles rencontrées par son débiteur pouvait s'analyser en une exécution de
mauvaise foi du contrat susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle47
ailleurs, pour les pactes conclus à compter du 1er octobre 2016, une révision du pacte
pourrait être demandée sur le fondement de l'article 1195 du Code civil. Cet article
prévoit en effet un dispositif pouvant déboucher sur une révision judiciaire du contrat en
présence d'un changement de circonstances imprévisible rendant excessivement onéreuse
l'exécution de l'obligation de l'une des parties. Cette solution comporte néanmoins
plusieurs inconvénients. D'abord, les conditions sont difficiles à remplir en pratique.
Ensuite, le processus est long (tentative de négociation amiable obligatoire avant la
saisine du juge) et le texte précise que l'exécution du contrat doit être poursuivie aux conditions
initiales pendant toute sa durée. Enfin, le dispositif est supplétif : les parties ont la
possibilitédel'aménager contractuellement, voire de renoncer à son application. Cette
possibilité est fréquemment utilisée en pratique dans les contrats d'affaires en général, en
particulier en ce qui concerne les cessions de droits sociaux et les relations entre associés.
103 Force majeure. - Même si la force majeure est rarement invoquée en matière de
pactes extrastatutaires - à notre connaissance, aucune jurisprudence ne fait mention de
cette cause d'exonération - il faut rappeler qu'elle est en théorie applicable dès lors que
ses conditions, posées par l'article 1218 du Code civil, sont remplies. C'est le cas lorsqu'un
événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement
prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par
des mesures appropriées, empêche l'exécution de l'obligation. Attention : des difficultés
financières, même importantes, ne peuvent être assimilées à une impossibilité
(45) Cass. com., 10 juill. 2007, nº 06-14768, Bull. civ. IV, nº 188 : Bull. Joly Sociétés2007, p. 1187, note A. Couret ;
D. 2007, p. 2844, note P.-Y. Gautier et p. 2839, note Ph. Stoffel-Munck ; RTDciv. 2007, p. 773, obs. B. Fages ;
l'arrêt avait été rendu à propos d'une garantie de passif dans le cadre d'une cession de droits sociaux. Dans le
même sens, v. not. Cass. 3e
civ., 9 févr. 2009, nº 04-19923 ; RTDciv. 2015, p. 105, obs. B. Fages. - Cass. com.,
8 nov. 2016, nº 14-29770, rendu à propos de l'exécution d'une cession d'actions et d'une promesse unilatérale
d'achat d'actions.
(46) Cass. com., 18 déc. 2012, nº 11-27296 ; RTDciv. 2013, p. 371, obs. B. Fages et H. Barbier, considérant qu'une
simple tentative de renégociation du contrat ne constitue pas un manquement grave.
(47) Cass. com., 3 nov. 1992, nº 90-18547, Bull. civ. IV, nº 338 ; RTDciv. 1993, p. 124, obs. J. Mestre ; Cass. com.,
24 nov. 1998, nº 96-18357, Bull. civ. IV, nº 277 ; RTDciv. 1999, p. 98, obs. J. Mestre et p. 646, obs.
P.-Y. Gautier ; Cass. 1re
civ., 16 mars 2004, nº 01-15804 ; D. 2004, p. 1754, note D. Mazeaud ; RTDciv. 2004,
ch. civ.,
p. 290, obs. J. Mestre et B. Fages ; Cass. com. 15 mars 2017, nº 15-16406, D. 2018, p. 371, obs. M. Mekki et
p. 865, obs. D. Ferrier. V. ég. très récemment, dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : TJ Paris, 18e
10 juill. 2020, nº 20/04516 : « les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, de vérifier si ces
circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d'exécution de leurs obligations
respectives » (rendu au visa de l'ancien art. 1134, devenu 1104, C. civ.).
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. Pour autant, il ne l'a pas non plus condamnée.

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