Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 101

Ch a p i tre 3 - Le r égime d e s pac t e s e n t r e a s s ociés
d'exécution. Pour la Cour de cassation, « le débiteur d'une obligation contractuelle de
somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas
de force majeure»48
ou un bug informatique51
. La seule exception réside dans des cas exceptionnels
, qui pourraient s'appliquer à l'exécution d'un
d'impossibilité matérielle de procéder au règlement des sommes dues à la date prévue49
tels une maladie50
pacte extrastatutaire (par exemple absence à une assemblée pour cause de maladie ou
retard de paiement en raison d'un bug informatique). Il demeure possible, comme pour
l'imprévision, d'aménager la définition et le régime de la force majeure dans une clause
dédiée. Cela peut avoir pour effet de rendre son invocation plus facile, y compris en
incluant de potentielles difficultés financières d'exécution en fonction de la rédaction de
la clause52
. Mais il sera rare de trouver de tels aménagements dans des pactes
extrastatutaires tant la préoccupation des parties est plutôt d'assurer le strict respect
des engagements souscrits, ce qui explique l'importance des sanctions des inexécutions.
1 - Les sanctions de l'auteur de l'inexécution
104 Critique des sanctions légales de l'inexécution du pacte. - Pendant longtemps, la principale
sanction de l'inexécution d'un pacte extrastatutaire a consisté en l'engagement de
la responsabilité contractuelle de son auteur, avec à la clé des dommages et intérêts
souvent jugés trop faibles, et donc peu dissuasifs pour l'auteur et insuffisamment réparateurs
pour la victime53
présentée comme le point faible des pactes extrastatutaires54
cacité et favorisant les fautes lucratives55
beaucoup d'obligations prévues dans les pactes extrastatutaires56
décisions qui la prononçaient avant la réforme de 201657
tion concernait une promesse de vente ou plus généralement une obligation de faire58
, en particulier lorsque la viola.
105
Évolution des sanctions légales et organisation des sanctions contractuelles. - Les critiques
liées à l'insuffisance des sanctions légales devraient être relativisées au regard des
évolutions apportées par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve du droit des obligations. Cette dernière
revient en effet sur le refus opposé par la jurisprudence à l'exécution forcée et comporte
(48) Cass. com., 16 sept. 2014, nº 13-20306, Bull. civ. IV, nº 218 ; JCP G 2014.1117, note V. Mazeaud ; D. 2014,
p. 2217, note J. François ; RDC2015, p. 21, obs. Y.-M. Laithier.
(49) Le gel des avoirs d'une banque frappée par cette mesure en raison de ses activités ne constitue en revanche pas un
cas de force majeure faute d'extériorité : Cass. ass. plén., 10 juill. 2020, nº 18-18542 et 18-21814, D. actu 20 juill.
2020, obs. J.-D. Pellier.
(50) Comp. Cass. 3e
(51) Cass. 3e
civ., 19 sept. 2019, nº 18-18921 ; JCP N 2020, p. 24, obs. S. Piédelièvre : rejet de la qualification
de force majeure pour la maladie cardiaque du débiteur invoquée pour justifier l'absence de réitération d'une vente
immobilière devant notaire.
civ., 17 févr. 2010, nº 08-20943, Bull. civ. III, nº 47 ; Defrénois 2010, p. 1066, note L. Ruet.
(52) CA Paris, 28 juill. 2020, nº 20/06689, SA EDF c/SA Total Direct Énergie : le contrat définissait la force majeure
comme « un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des
Parties dans des conditions économiques raisonnables » (rendu dans le cadre de la pandémie de Covid-19, l'arrêt
approuve l'invocation de la clause de force majeure dès lors que les mesures de confinement prises pour lutter
contre l'épidémie avaient entraîné une diminution très importante de la consommation d'électricité, plaçant EDF
dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations dans des conditions économiques raisonnables).
(53) V. par ex. CA Paris, 29 sept. 2009, nº 08/14331, Cie de finance pour l'industrie c/Institut de développement industriel
de Midi-Pyrénées ; BRDA 2009, nº 23 : condamnation du signataire d'un pacte extrastatutaire qui avait violé
une clause interdisant au groupe minoritaire constituant une minorité de blocage, auquel il appartenait, de céder
seul ses actions en dessous d'un prix minimal, à verser aux autres signataires 60% de la différence entre le prix
fixé dans le pacte et celui auquel il avait finalement vendu.
(54) S. SCHILLER, « Pactes d'actionnaires : clauses statutaires et pactes extrastatutaires », Rép. Dr. sociétés Dalloz2020,
spéc. nº 165 et s. et les nombreuses références citées.
(55) S. KOUHAIZ, Les obligations de faire en droit des sociétés, th. Paris 1, 2017, spéc. nº 353 : « Parfois, le débiteur
d'une obligation de faire peut arbitrer entre le risque juridique de l'inexécution de son obligation et l'intérêt qu'il
retirera de sa faute ».
(56) V. not. en matière de conventions de vote : F.-X. LUCAS,« L'exécution forcée des conventions de vote », Bull. Joly
Sociétés2011, p. 625 : « l'exécution forcée des engagements de vote devrait être tenue pour la solution de principe
».
(57) S. SCHILLER, « Pactes d'actionnaires : clauses statutaires et pactes extrastatutaires », précit., spéc. nº 168 ; plus généralement
sur cette question : A. MIGNON-COLOMBET, L'exécution forcée en droit des sociétés, préf. Y. Guyon, Economica,
2004.
(58) S. KOUHAIZ, Les obligations de faire en droit des sociétés, op. cit.
101
. Cette sanction, prévue par l'ancien article 1142 du Code civil, était
, portant atteinte à leur effi.L'exécution
forcée serait souvent préférable pour
mais rares étaient les

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