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LES PACTES D'AFFAIRES
un important volet dédié aux sanctions de l'inexécution du contrat qui pourra s'appliquer
aux pactes extrastatutaires59
. Malgré cette évolution, des difficultés peuvent toujours se
poser au regard du caractère particulier des pactes extrastatutaires, notamment en ce
qui concerne la pluralité des parties qu'ils lient et la diversité des obligations qu'ils
contiennent60
. Si les parties souhaitent renforcer l'efficacité de leur pacte et adapter
certaines sanctions à ses spécificités, elles ne doivent pas négliger la possibilité d'aménager
contractuellement les sanctions légales de l'inexécution.
106 Exception d'inexécution et exception d'inexécution anticipée. - L'ordonnance du
10 février 2016 prévoit au titre des sanctions légales de l'inexécution la possibilité pour
la victime d'une inexécution contractuelle de suspendre l'exécution de sa propre obligation.
Il s'agit du mécanisme de l'exception d'inexécution, prévu à l'article 1219 du Code
civil, autorisant une partie à refuser d'exécuter son obligation lorsque l'autre partie n'exécute
pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. Une variante, qualifiée
d'exception d'inexécution anticipée, a été introduite à l'article 1220 du Code civil. Il
s'agit cette fois de suspendre l'exécution d'une obligation dès lors qu'il est manifeste que
l'autre partie ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de l'inexécution
sont suffisamment graves pour sa victime.
Ces sanctions unilatérales de l'inexécution ont le mérite de la rapidité et de l'efficacité,
puisqu'elles peuvent être mises en œuvre sans recours préalable au juge. Elles ne sont
néanmoins pas sans danger pour celui qui les exerce car le cocontractant auquel cette
exception d'inexécution est opposée pourra saisir le juge pour que ce dernier contrôle le
bien-fondé du recours à ces sanctions par le contractant qui se prétend victime de l'inexécution.
S'il estime que les conditions prévues par la loi ne sont remplies - en particulier
face à une inexécution d'une gravité insuffisante, d'une absence de proportionnalité de la
sanction ou encore, pour l'exception d'inexécution anticipée, d'un défaut du caractère
manifeste de l'inexécution future - il pourra sanctionner le contractant qui les a exercées
et s'est ainsi lui-même mis en situation d'inexécution fautive du contrat61
.
Au-delà de cette limite classique à l'usage du mécanisme d'exception d'inexécution, son
maniement sera souvent malaisé dans le cadre d'un pacte extrastatutaire. Première difficulté,
la proportionnalité sera difficile à atteindre dans un contrat comportant de
nombreuses obligations réciproques de natures très diverses. Peut-on refuser d'exécuter
une convention de vote si son cocontractant a violé une promesse de vente ? Ou
suspendre l'exécution d'une clause d'inaliénabilité au motif que l'un des signataires a
ignoré une clause de préemption ? Certes il sera parfois possible, lorsque l'obligation est
applicable à tous les signataires, d'opposer à l'inexécution d'une obligation la suspension
de l'exécution de la même obligation. Cependant on peut se heurter ici à une seconde
difficulté, liée à la pluralité des parties de la plupart des pactes extrastatutaires. Il est
en effet fréquent qu'un pacte ne lie pas deux parties mais davantage. Comment alors
opposer à l'auteur d'une inexécution, l'inexécution d'une obligation multilatérale indivisible
qui ne s'applique pas uniquement à son égard ? Même si elle est justifiée à l'égard
de l'auteur de l'inexécution, elle pourrait être considérée comme fautive à l'égard des
autres signataires62
. Un accord de l'ensemble des parties créancières de l'obligation
apparaît ici nécessaire pour opposer une telle sanction à l'auteur d'une inexécution.
Cette limite se retrouvera pour toutes les sanctions unilatérales de l'inexécution, mais
aussi dans certains cas pour des sanctions judiciaires comme la résolution du contrat en
fonction de la nature de l'obligation inexécutée et de la sanction demandée. Elle est
exacerbée en matière de sanction unilatérale, pour lesquelles la responsabilité de celui
(59) Y.-M. LAITHIER, « Les sanctions de l'inexécution du contrat », RDC2016 HS, p. 39.
(60) S. KOUHAIZ, « La compatibilité des sanctions dans les pactes d'associés », Rev. sociétés 2019, p. 87, spéc. nº 10 et s.
(61) J. HEINICH, « Le contrôle des nouveaux pouvoirs unilatéraux du contractant », RDC2018-3, p. 521.
(62) S. KOUHAIZ, « La compatibilité des sanctions dans les pactes d'associés », précit., spéc. nº 14 et s.
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