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LES PACTES D'AFFAIRES
sanction de l'inexécution en général81
contrat82
, et en particulier en matière de promesse de
. On peut d'abord noter la disparition de la notion d'obligation de donner, de
faire et de ne pas faire, et surtout de l'ancien article 1142 du Code civil qui prévoyait
que les obligations de faire et de ne pas faire se résolvaient en dommages et intérêts.
On peut ensuite remarquer que l'exécution forcée est mentionnée à l'article 1217 du
Code civil aux côtés de toutes les autres sanctions de l'inexécution, sans qu'aucune
hiérarchie ne soit imposée. Quant aux conditions de mise en œuvre de cette sanction,
elles figurent à l'article 1221 qui dispose que : « Le créancier d'une obligation peut,
après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est
impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le créancier et
son intérêt pour le débiteur». Aucune distinction n'est faite selon l'obligation concernée,
la seule limite étant l'impossibilité (matérielle, juridique ou morale, comme c'était déjà le
cas auparavant), ou la disproportion manifeste. Concernant cette dernière, son usage
devrait sans doute être limité dans la mesure où le coût excessif pour le débiteur se
combine à l'intérêt limité du créancier, condition rarement remplie dans les pactes en
particulier en matière de cession de droits sociaux. Enfin, il faut signaler la présence du
nouvel article 1222 qui prévoit la possibilité pour le créancier de faire exécuter lui-même
l'obligation dans un délai et à un coût raisonnables après mise en demeure, sans intervention
du juge, ou encore, cette fois sur autorisation judiciaire, détruire ce qui a été
fait en violation de l'obligation, avec remboursement par le débiteur des frais engagés.
L'efficacité des promesses de contrats sort aussi grandement renforcée de cette réforme,
ce qui pourra être particulièrement appréciable pour les promesses de cession de droits
sociaux contenues dans les pactes extrastatutaires (par exemple dans des clauses de
sortie, good ou bad leaver, conventions de portage, buy or sell, rachat, etc.). En effet, le
nouvel article 1124, al. 2 du Code civil prévoit, pour les promesses conclues après le
1er
octobre 201683
, que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Autrement dit, dès lors
que l'option est levée dans le délai prévu, la rétractation du promettant sera inefficace,
même si elle est intervenue avant la levée d'option. C'est là un revirement radical par
rapport à la position adoptée par la Cour de cassation depuis 199384
, qui excluait l'exécution
forcée d'une promesse de vente après la rétractation du promettant au profit de la
seule allocation de dommages et intérêts. Cependant, si la révocation n'empêche pas la
formation du contrat, encore faut-il que le bénéficiaire lève bien l'option dans le délai.
En cas de rétractation fautive, il ne faut donc pas omettre de lever l'option selon les
termes de la promesse et dans le délai pour faire valoir ensuite la formation du contrat.
Par ailleurs, une maladresse dans la rédaction du texte a été relevée par les spécialistes
de droit des sociétés85
: le fait d'indiquer que la rétractation « pendant le temps laissé au
bénéficiaire pour opter»n'empêche pas la formation du contrat en cas de levée d'option
doit-il être interprété comme signifiant, a contrario, que l'exécution forcée est exclue
lorsque la rétractation intervient avant que la levée d'option ne soit possible (cas par
exemple de la stipulation d'un terme ou d'une condition suspensive conditionnant la
levée d'option) ? La réponse est sans doute négative tant elle serait contraire à la volonté
du législateur de renforcer l'efficacité des promesses. Il est cependant possible de clarifier
ce point dans le pacte en étendant la portée du 2e
d'une révocation intervenue avant que le bénéficiaire n'ait la possibilité de lever l'option,
pour éviter tout risque de remise en cause de la promesse. Il devrait également être
possible, si les parties le souhaitent, de prévoir une clause indiquant qu'une révocation
de la promesse avant la levée d'option par le bénéficiaire se résoudrait uniquement en
(81) Y.-M. LAITHIER, « Les sanctions de l'inexécution du contrat », art. précit.
(82) H. LENABASQUE, « Les avant-contrats », Bull. Joly Sociétés2016, p. 518.
(83) Pour les promesses conclues avant cette date, c'est l'ancienne jurisprudence de la Cour de cassation excluant l'exécution
forcée qui continue à s'appliquer : Cass. 3e
civ., 6 déc. 2018, nº 17-21170 et 17-21171, précit.
(84) Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, précit.
(85) H. LENABASQUE, « Les avant-contrats », art. précit., spéc. nº 22.
106
alinéa de l'article 1124 à l'hypothèse
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=17-21170 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=17-21171

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