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Ch a p i tre 3 - Le r égime d e s pac t e s e n t r e a s s ociés
dommages et intérêts. Sans indication du caractère d'ordre public de l'article, rien ne
paraît s'opposer à une telle solution, les parties ayant toujours été libres d'aménager les
conséquences d'une inexécution contractuelle. Plusieurs clauses peuvent alors être envisagées
: clause de renonciation à l'exécution forcée, clause de renonciation à option en
cas de rétractation du promettant, ou encore clause de dédit86
. Cette dernière solution
est sans doute à privilégier, avec la prévision d'une indemnité en échange de la faculté
de dédit offerte au promettant, dans la mesure où la validité comme l'efficacité de ces
clauses ont largement été consacrées par la jurisprudence87
. Signalons enfin que le
dernier alinéa de l'article 1124 envisage l'hypothèse de la violation de la promesse par
conclusion du contrat avec un tiers, en prévoyant que ce contrat est nul si le tiers connaissait
l'existence de la promesse. La preuve sera facile à rapporter si la violation s'opère au
bénéfice d'un autre signataire du pacte, qui n'était pas bénéficiaire de la promesse. Elle
sera sans doute plus difficile lorsqu'il s'agit d'un tiers au pacte, en particulier lorsque ce
dernier était confidentiel. Dans tous les cas, la levée d'option dans le délai sera indispensable
pour que le bénéficiaire de la promesse puisse demander son exécution forcée.
Les clauses de préférence ou de préemption voient quant à elles leur régime très peu
modifié par la réforme. Le nouvel article 1123 du Code civil reprend en effet essentiellement
la jurisprudence antérieure88
en limitant la nullité du contrat conclu en violation du
pacte et la substitution du bénéficiaire à l'hypothèse dans laquelle le tiers connaissait à
la fois l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Or cette double
preuve demeure difficile à apporter en pratique. La nouveauté ne réside pas dans la sanction
de la violation du pacte mais plutôt dans la possibilité d'interroger le bénéficiaire
potentiel d'un pacte sur l'existence de ce pacte et son intention de s'en prévaloir avant
de contracter (art. 1123, al. 3 et 4). Cependant, il n'est pas certain que ce mécanisme
soit très utilisé en pratique89
.
Exemple de clause d'exécution forcée
« Les Parties reconnaissent que l'ensemble de leurs obligations aux termes du Pacte sont
susceptibles d'exécution forcée conformément à l'article 1221 du Code civil.
En particulier, les Parties déclarent et acceptent que les bénéficiaires d'une promesse
d'achat ou d'une promesse de vente pourront, en tant que de besoin, poursuivre l'exécution
forcée en nature de ladite promesse, le cas échéant à titre de dommages intérêts,
aux fins d'obtenir la parfaite et complète réalisation de la cession faisant l'objet de cette
promesse, aux conditions ci-dessus convenues. »
109 Réduction du prix. - La réduction du prix fait partie des nouvelles sanctions de l'inexécution
introduites par l'ordonnance du 10 février 201690
. Elle figure à l'article 1223 du
Code civil qui prévoit une possibilité pour le créancier d'une obligation imparfaitement
inexécutée de solliciter ou d'imposer une réduction proportionnelle du prix. L'application
de cette sanction en matière de pactes extrastatutaires risque cependant d'être assez
rare. En effet, les pactes renferment plus souvent des obligations de faire que des obligations
monétaires. On pourrait envisager l'application de la sanction de réduction du prix
dans le cadre d'une cession de droits sociaux prévue par un pacte (à travers une
promesse de vente, un pacte de préférence ou encore une clause d'exclusion), mais il
faudrait alors que le vendeur ait exécuté partiellement son obligation et que l'acquéreur
(86) H. BARBIER, « Pourparlers et avant-contrats dans les cessions de titres sociaux », RJ Com. 2017, p. 112.
(87) Cass. 1re
civ., 17 juin 2009, nº 08-15156.
(88) Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, précit.
(89) H. LENABASQUE, « Les avant-contrats », précit., spéc. nº 13 ; dans le même sens, O. DESHAYES, « La formation des
contrats », RDC2016, p. 21, spéc. p. 26 ; R. MORTIER, « Pacte de préférence : codification à droit constant et institution
légale d'une action interrogatoire », Dr. sociétés2016, comm. 53.
(90) F. CHÉNÉDÉ, « La réduction du prix », RDC2017, p. 571.
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