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LES PACTES D'AFFAIRES
5, al. 5 précise que sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue qu'après mise
en demeure du débiteur. En l'absence de précision quant au caractère d'ordre public de
cette disposition, il semble possible d'écarter contractuellement cette exigence. À la
clause pénale pourra s'ajouter ou se substituer une clause prévoyant une astreinte
conventionnelle pour assurer l'exécution d'une décision de justice sanctionnant l'inexécution.
Une clause limitative de responsabilité peut enfin être négociée, là encore en précisant
les obligations et les parties concernées.
112 Responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers. - Rien n'empêche les tiers à un pacte
extrastatutaire qui auraient personnellement subi un préjudice du fait de la violation de
certains de ses engagements par un signataire de lui en demander réparation sur le fondement
de l'article 1240 du Code civil. Affirmée en 2006101
puis confirmée en 2019102
par
l'assemblée plénière de la Cour de cassation, cette jurisprudence a déjà été appliquée en
matière de pactes extrastatutaires. Une société non-signataire du pacte conclu entre des
actionnaires ainsi qu'un de ses dirigeants ont par exemple été autorisés à invoquer la
violation de la clause d'exclusivité contenue dans ce pacte prévoyant que le président
s'engageait à consacrer tous ses efforts au développement exclusif de la société. La
responsabilité du président avait ainsi pu être mise en jeu103
. Dans une autre espèce,
c'est un salarié qui a pu se prévaloir de la violation de la clause d'un pacte extrastatutaire
prévoyant que le licenciement des cadres supérieurs employés par la société devait être
autorisé par le conseil de surveillance à la majorité des deux tiers ; en l'absence de
respect de cette clause, son licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse104
.
En revanche, en l'absence de manquement avéré, l'action sera vouée à l'échec comme le
démontre un arrêt dans lequel le cessionnaire projeté de droits sociaux, évincé par l'exercice
du droit de préemption - statutaire en l'espèce - d'un associé de la société cible,
arguait de l'exercice fautif de ce droit. Sa demande en dommages et intérêts est rejetée
au motif qu'il n'y avait pas eu de violation des dispositions statutaires par le bénéficiaire
de la préemption, dont les modalités d'exercice étaient librement aménageables par les
associés105
.
113 Cumul des sanctions. - Le dernier alinéa de l'article 1217 pose le principe applicable
en matière de cumul des sanctions de l'inexécution en énonçant que « les sanctions qui
ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent
toujours s'y ajouter». Là encore, ce principe est applicable aux pactes extrastatutaires.
On ne pourra pas demander à la fois une résolution du contrat et une exécution
forcée106
ou une réduction du prix107
. En revanche, il est tout à fait possible par exemple
de cumuler une exception d'inexécution avec une demande d'exécution forcée ou en
parallèle d'une demande de résolution judiciaire. En toute hypothèse, une action en
responsabilité contractuelle aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pourra toujours
s'ajouter à la ou aux sanction(s) choisie(s).
(101) Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, nº 05-13255 : Bull. ass. plén. nº 9 ; D. 2006, p. 2825, note G. Viney ; JCP G 2006, II,
10181, note M. Billiau ; RTDciv. 2007, p. 115, obs. J. Mestre et B. Fages et p. 123, obs. P. Jourdain ; RDC20072,
p. 269, note D. Mazeaud, p. 279, note S. Carval et p. 379, note J.-B. Seube.
(102) Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, nº 17-19963 ; D. 2020, p. 416, note J.-S. Borghetti et p. 394, note M. Bacache ; AJ
Contrats 2020, p. 80, note M. Latina ; JCP G 2020, 167, note M. Mekki ; Gaz. Pal. 4 févr. 2020, nº 5, p. 15, note
D. Houtcieff.
(103) Cass. com., 18 déc. 2007, nº 05-19397 ; Dr. sociétés 2008, comm. 55, note H. Hovasse ; RTDciv. 2008, p. 297,
obs. B. Fages ; JCP E 2008, II, 1516, note R. Mortier.
(104) Cass. soc., 18 mars 2009, nº 07-45212 ; Bull. Joly Sociétés2009, p. 786, note A. Constantin ; RTD com. 2009,
p. 576, obs. P. Le Cannu et B. Dondero.
(105) Cass. com., 2 févr. 2016, nº 14-20747, Bull. civ. IV, nº 21 ; Dr. sociétés 2016, comm. 75, note R. Mortier ; Bull. Joly
Sociétés2016, p. 329, note V. Malassigné.
(106) V. déjà Cass. 1re
civ., 5 juill. 2005, nº 04-15808, Bull. civ. I, nº 292 ; RDC2006-2, p. 312, note D. Mazeaud.
(107) G. CHANTEPIE et M. LATINA, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code
civil,2e
éd., Dalloz, 2018, nº 615.
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