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Ch a p i tre 3 - Le r égime d e s pac t e s e n t r e a s s ociés
Dans un pacte extrastatutaire, il peut être utile d'aménager les règles légales relatives au
choix et au cumul des sanctions grâce à différentes clauses :
- clause excluant le recours à certaines sanctions, soit pour tous les signataires soit
seulement pour certains d'entre eux ou concernant certaines obligations. Il est ainsi
possible de renoncer à l'usage de l'exception d'inexécution anticipée ou de la réduction
du prix. Avant la réforme de 2016, la jurisprudence admettait qu'il était possible
de renoncer à demander une résolution judiciaire du contrat, même en cas de
manquement grave108
lution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice », a introduit un doute sur
le maintien de cette jurisprudence. Cependant la majorité de la doctrine109
s'appuyant sur le rapport accompagnant l'ordonnance110
,
, se prononce en faveur de la
validité des clauses excluant la résolution judiciaire. Seule la renonciation à toute
sanction est impossible, l'absence totale de conséquences d'une inexécution pouvant
être considérée comme privant de sa substance l'obligation essentielle du contrat au
sens de l'article 1170 du Code civil ;
- clause organisant une hiérarchie temporelle entre certaines sanctions, obligeant à
privilégier d'abord les sanctions les moins destructrices (comme l'exception d'inexécution),
avant de se tourner vers les plus radicales (comme la résolution). Ou encore,
prévoyant l'obligation de recourir au préalable à une mise en demeure ou à une
démarche amiable avant de mobiliser l'arsenal des sanctions prévues par la loi ou le
contrat ;
- clause déterminant les modalités de mise en œuvre des sanctions en cas d'inexécution
affectant plusieurs créanciers d'une même obligation : coopération entre les
créanciers, choix des sanctions applicables en fonction de l'obligation inexécutée,
etc. Le choix et l'initiative de la sanction peuvent être confiés à un mandataire
commun désigné par plusieurs parties (membres d'un même groupe d'actionnaires
signataires ou bénéficiaires communs de certaines obligations), à la manière d'une
clause de direction de procès ou de gestion des litiges111
. La nomination d'un gestionnaire
de pacte, garant de sa bonne exécution et de l'efficacité de sa mise en œuvre,
est également envisageable ; il pourra le cas échéant être chargé de l'administration
des titres sur lesquels porte le pacte112
.
2 - Les sanctions du complice de l'inexécution
114 Responsabilité contractuelle ou délictuelle. - Si un signataire ou un tiers a été
complice de la violation du pacte par l'une des parties, il peut voir sa responsabilité
engagée. S'il s'agit d'un cocontractant, la responsabilité sera contractuelle car même s'il
n'a pas directement violé l'un de ses engagements il aura contribué à la violation du
(108) Cass. 3e
p. 402, note Y.-M. Laithier.
(109) En ce sens B. FAGES, Droit des obligations,10e
civ., 3 nov. 2011, nº 10-26203, Bull. civ. III, nº 178 ; RTDciv. 2012, p. 114, obs. B. Fages ; RDC2012-2,
éd., 2020, nº 309 ; O. DESHAYES, Th. GENICON et Y.-M. LAITHIER,
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,2e
éd., LexisNexis, 2018, p. 509 ;
v. ég. rapport relatif à l'ord. du 10 févr. 2016 : « le texte n'entend pas remettre en cause la jurisprudence validant
les clauses de renonciation judiciaire : en effet ces clauses ne font en principe que limiter les modalités de l'exécution
de l'obligation sans priver le créancier du droit d'obtenir l'exécution de sa créance par l'un des autres remèdes
énumérés par l'article1217 de l'ordonnance (tels que l'exécution forcée en nature) ».
(110) Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du
droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF nº 0035 du 11 févr. 2016, texte nº 25 :
« Le texte n'entend pas remettre en cause la jurisprudence validant les clauses de renonciation judiciaire : en effet
ces clauses ne font un principe que limiter les modalités de l'exécution de l'obligation sans priver le créancier du
droit d'obtenir l'exécution de sa créance par l'un des autres remèdes énumérés par l'article 1217 de l'ordonnance
(tels que l'exécution forcée en nature) ».
(111) S. KOUHAIZ, « La compatibilité des sanctions dans les pactes d'associés », précit., spéc. nº 31 et 32.
(112) S. SCHILLER, « Pactes d'actionnaires : clauses statutaires et pactes extrastatutaires », précit., nº 172. On parle alors
de clause de gestion de titres : G. DETERNAY, « Du bon usage de la clause de gestion des titres dans les conventions
extrastatutaires, à la lumière notamment de l'article 24 de l'ordonnance du 24 juin 2004 », JCP E 2006, 2755. Il
est aussi possible de transférer les titres faisant l'objet d'une promesse ou d'un pacte de préférence à un fiduciaire
chargé d'assurer l'exécution du pacte : R. DAMMANN et G. PODEUR, « Fiducie gestion et pactes d'actionnaires »,
Bull. Joly Sociétés2008, p. 652 ; A. BERTIN, « Les utilisations méconnues de la fiducie-gestion », BRDA 4/2017,
nº 23.
111
. Le nouvel article 1227 du Code civil, qui dispose que « la réso
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