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LES PACTES D'AFFAIRES
àl'unanimité)122
.L'attention des praticiens doit donc être attirée sur la formulation des
clauses liées à la modification de la durée de la société ainsi que sur les dates d'expiration
de cette durée, afin de ne pas risquer une dissolution « accidentelle » de la société.
B - La durée des pactes extrastatutaires
118 Difficultés. - La question de la durée des pactes extrastatutaires est différente de
celle de la durée des statuts. Non seulement elle est n'est pas automatiquement liée à
la durée de la société, mais surtout elle n'est régie par aucune disposition spéciale. Le
principe est donc le même que pour tout contrat : s'il prévoit une durée, le pacte est à
durée déterminée et ne peut être rompu avant son terme (C. civ., art. 1212, al. 1er
); s'il
n'en prévoit pas, il est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin à tout
moment, sous réserve du respect du préavis contractuellement prévu ou, à défaut, d'un
préavis raisonnable (C. civ., art. 1211). Enfin, les engagements perpétuels sont prohibés
et peuvent être rompus à tout moment, comme en matière de contrat à durée indéterminée
(C. civ., art. 1210) ; c'est le cas notamment lorsque le contrat prévoit une durée
trop longue. Ces règles en apparence simples masquent plusieurs difficultés pratiques.
En voici quelques-unes : un pacte qui prévoit demeurer en vigueur tant que les signataires
demeureront associés de la société cible peut-il être considéré comme étant à
durée déterminée ? Un pacte qui ne prévoit pas de durée peut-il être considéré comme
étant implicitement limité à la durée de la société ? Un pacte dont la durée est explicitement
liée à celle de la société peut-il être considéré comme un engagement perpétuel
prohibé si cette durée correspond au maximum légal de 99 ans ? Plus largement, à
partir de quelle durée peut-on considérer qu'un pacte constitue un engagement perpétuel,
qui peut en tant que tel être rompu à tout moment dans les mêmes conditions que
pour un contrat à durée indéterminée ?
La jurisprudence a pu apporter des réponses à certaines de ces questions. Pour les
autres, quelques conseils peuvent être donnés aux praticiens pour limiter autant que
possible l'insécurité juridique résultant de l'absence de règles clairement établies en la
matière. Le premier est qu'il est essentiel de prévoir une clause de durée dans le pacte,
pour éviter la qualification de contrat à durée indéterminée et la faculté de rupture à tout
moment sous réserve d'un préavis raisonnable offerte à chaque signataire qui
l'accompagne123
. Le choix de cette durée peut néanmoins s'avérer délicat : il faut
qu'elle soit assez longue pour assurer la bonne efficacité du pacte et de son contenu,
mais elle ne doit pas être excessive pour éviter la qualification d'engagement perpétuel
et sa conséquence, l'application du régime des contrats à durée indéterminée et donc la
faculté de rupture à tout moment124
.
119 Durée liée à la qualité d'associé des signataires et absence de durée. - Il est vivement
recommandé aux parties de fixer une durée explicite dans le pacte. En effet, en l'absence
de terme extinctif, le pacte sera qualifié de contrat à durée indéterminée et n'importe
quel signataire qui ne souhaite plus respecter ses engagements pourra en sortir librement
sous la seule réserve du respect d'un préavis (C. civ., art. 1211125
). Par ailleurs, la simple
mention selon laquelle le pacte demeure en vigueur tant que les signataires demeurent
(122) Cass. com., 28 nov. 2018, nº 16-29053, Bull. Joly Sociétés, févr. 2019, p. 11, note J.-F. Pagnucco ; JCP E 2019,
1035, note R. Mortier : en l'espèce, la Cour de cassation a considéré que la décision de la réduction de la durée
d'un groupement forestier avait valablement pu être prise à la majorité de ses membres, comme les statuts le
prévoyaient pour toute modification des statuts, et non à l'unanimité, exigée uniquement dans les statuts pour les
décisions de prorogation et de dissolution anticipée. La Cour réserve cependant la possibilité d'un abus de majorité.
(123) C. civ., art. 1211.
(124) C. civ., art. 1210 et 1211, par renvoi.
(125) En l'absence de préavis contractuellement prévu, les parties seront par ailleurs soumises à l'insécurité juridique liée
àl'appréciation par le juge de la notion de préavis « raisonnable » évoquée par le texte. Si les parties optent pour un
pacte à durée indéterminée, il est à tout le moins conseillé de fixer une durée de préavis en cas de résiliation du
pacte par un associé.
114
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=16-29053

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