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Ch a p i tre 3 - Le r égime d e s pac t e s e n t r e a s s ociés
avenant ou même, en amont, grâce à une clause de prorogation ayant vocation à jouer de
plein droit au moment indiqué136
; le contrat se poursuivra alors pour la durée convenue
(C. civ., art. 1213). Les parties peuvent aussi renouveler ou simplement poursuivre l'exécution
du pacte après son expiration. Il y aura alors tacite reconduction, soumise au
même régime qu'un renouvellement (C. civ., art. 1215) c'est-à-dire qu'elle emportera
naissance d'un nouveau contrat au contenu identique au précédent mais à durée indéterminée
et donc résiliable à tout moment (C. civ., art. 1214). Il apparaît possible de
prévoir, une clause de renouvellement permettant au contrat de demeurer à durée déterminée,
l'article 1214, al. 2 du Code civil n'indiquant pas qu'il serait d'ordre public137
.
122 Différence entre la durée du pacte et la durée de certains engagements. - Il faut enfin
préciser qu'il est possible de prévoir un terme extinctif différent pour le pacte lui-même
et pour certains des engagements qu'il renferme. Par exemple, dans un pacte d'une
durée de 15 ans, il est possible de prévoir une clause d'inaliénabilité à l'égard de l'un
des signataires d'une durée de 5 ans et une clause de confidentialité de 15 ans à
compter de l'entrée en vigueur du pacte (ou encore d'une clause de non-concurrence de
deux ans à compter de la sortie d'un signataire).
Exemple de clause de durée d'un pacte extrastatutaire
« ENTRÉE EN VIGUEUR -DURÉE DU PACTE
1. Entrée en vigueur du Pacte
Le Pacte entre en vigueur à l'égard des Parties à compter de ce jour. Il entrera en vigueur
àl'égard d'une Nouvelle Partie à la date de signature de son acte d'adhésion conformément
aux stipulations de l'articleX(Adhésion) ci-dessous.
2. Durée
Le Pacte régira les relations entre les Parties à compter de sa signature et tant que cellesci
détiendront des Titres, et pendant une durée de quinze (15) ans à compter de la date
de signature, renouvelable tacitement par période de cinq (5) ans. Toutefois, le Pacte
prendra fin par anticipation en cas d'Introduction, à la date de règlement-livraison de
ladite Introduction.
Il cessera de produire ses effets à l'égard d'une Partie qui aura cédé l'intégralité de ses
Titres dans le respect des stipulations du Pacte, à compter seulement du jour où elle
aura exécuté toutes ses obligations et aura été remplie de l'intégralité de ses droits au
titre du Pacte ou des statuts de la Société, sous réserve des éventuelles obligations dont
il est stipulé qu'elles perdureront. »
123 Caducité du pacte extrastatutaire138
. - Un pacte extrastatutaire, qu'il comporte ou non
une durée, peut comme tout contrat disparaître de manière anticipée s'il est frappé de
caducité. Cette dernière intervient si l'un de ses éléments essentiels disparaît en cours
d'exécution (C. civ., art. 1187). La jurisprudence a eu l'occasion d'appliquer ce principe
à plusieurs reprises en matière de pactes extrastatutaires :
- un pacte prévoyant, de manière inégalitaire entre les signataires, un engagement de
travail exclusif, une répartition des tours de garde la nuit, le week-end, les jours
fériés et une répartition du montant des rémunérations ainsi que des congés annuels,
n'est plus applicable dès lors que l'un des associés ne travaillait plus effectivement
pour la société139
;
(136) J. MESTRE et B. DESARNAUTS, « Les pactes d'actionnaires au lendemain de la réforme », art. précit.
(137) A.-S. MESTRE-CHAMI,J. MESTRE et D. VELARDOCCHIO, Lamy Sociétés commerciales2018, nº 4277.
(138) V. supra nº 18 et s.
(139) Cass. com., 11 janv. 2017, nº 15-18613 ; Dr. sociétés 2017, comm. 75, note R. Mortier.
117
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-18613

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