Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 121

Ch a p i tre 3 - Le r égime d e s pac t e s e n t r e a s s ociés
l'article 1171 du Code civil ou de l'article L. 442-1, I, 2º du Code de commerce. À l'instar
du Code de la consommation, dont la présomption simple ne concerne finalement que les
clauses interdisant toute action ultérieure en justice, il faut sans doute admettre qu'une
clause de conciliation ou de médiation ne crée aucun déséquilibre significatif, dès lors
qu'elle s'applique à tous les signataires du pacte sans leur interdire d'agir en justice en
cas d'échec du processus amiable.
131 Étendue. - Lorsqu'une clause de conciliation ou médiation est stipulée, il est nécessaire
d'en circonscrire l'étendue ou domaine avec une certaine ampleur pour prévenir
toute difficulté sur ce point. La chambre commerciale159
suggère une interprétation
stricte des clauses de conciliation, en refusant d'ouvrir la voie à des extensions qui
s'appuieraient, au moins implicitement, sur des idées de connexité ou encore sur des
liens de principal à accessoire. Il faut donc, ici encore, attirer l'attention des rédacteurs
de ces clauses en leur suggérant d'en définir un domaine suffisamment compréhensif
pour que la voie de la conciliation ne se trouve pas ensuite rendue plus délicate par
l'existence de contentieux parallèles qui échapperaient à son empire.
132 Sanction. - Quelle est la sanction de la violation d'une clause de conciliation ou de
médiation ? Depuis un arrêt important rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation
le 14 février 2003160
et précisément destiné à mettre fin à une divergence de positions
au sein de la Haute juridiction, la position de la jurisprudence est clairement
fixée : les clauses de conciliation renfermées dans un contrat ou dans les statuts d'un
groupement doivent être respectées, sous peine de provoquer pour le demandeur qui
aurait tenté de les court-circuiter en saisissant directement les juridictions, une fin de
non-recevoir qui s'impose au juge, si du moins l'une des parties l'invoque. Cette position
très nette n'a, depuis lors, jamais été remise en cause. Elle a fait, bien au contraire,
l'objet de plusieurs réaffirmations161
.
Le respect de la clause de conciliation s'impose d'autant plus qu'une chambre mixte de
la Cour de cassation a écarté toute possibilité de régularisation d'une clause de conciliation
qui n'aurait pas été initialement respectée par l'une des parties162
pratique, un contractant ne saurait valablement commencer par saisir le juge, pour
montrer notamment jusqu'où sa détermination personnelle est susceptible d'aller, en se
disant que, de toute façon, si une fin de non-recevoir lui est alors opposée, il sera peutêtre
encore temps pour lui de repasser un court instant par la case conciliation pour
reprendre ensuite efficacement la procédure judiciaire.
L'efficacité de la sanction que constitue la fin de non-recevoir connaît cependant quelques
limites ou tempéraments. Premièrement, la clause de conciliation ou médiation ne créera
une fin de non-recevoir que si elle s'exprime de manière impérative et ne se contente
donc pas d'ouvrir la voie amiable de manière simplement optionnelle163
. Deuxièmement,
comme l'a clairement suggéré la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre
commerciale164
(159) Cass. com., 2 juin 2015, nº 14-13289, inédit ; Bull. Joly soc. 2015, p. 480 et s., note E. Putman.
(160) Cass. mixte, 14 févr. 2003, nº 00-19423 et nº 00-19424, Bull. ch. mixte nº 1 ; RTDciv. 2003, p. 293 et s., obs.
J. Mestre et B. Fages.
(161) Cass. com., 9 oct. 2012, nº 11-24231, inédit ; Cass. 1re civ., 1er
RLDC2014/120, nº 5602, obs. C. Le Gallou.
oct. 2014, nº 13-17920, Bull. civ. I, nº 157,
(162) Cass. mixte, 12 déc. 2014, nº 13-19684, PBRI ; Defrénois 2015, ac. p. 28, note C. Poli et A. Albarian ; LEDC
janv. 2015, p. 5, obs. G. Guerlin. Adde Cass. 2e
médiation, Cass. 3e
civ., 6 oct. 2016, nº 15-17989, PB ; RTDciv. 2017, p. 146 et s., obs. H. Barbier.
(164) Cass. com., 3 juin 2014, nº 12-17089, inédit.
121
(163) Cass. soc., 13 janv. 1990, nº 08-18202, PB ; Cass. com., 29 avr. 2014, nº 12-27004, PB. Comp. Cass. 3e
civ., 29 janv. 2015, nº 13-24269, inédit ; et, pour une clause de
civ.,
19 mai 2016, nº 15-14464, PB ; LEDC juill. 2016, p. 2, obs. G. Guerlin ; D. 2016, p. 2377 et s., note V. Mazeaud ;
RTDciv. 2016, p. 621, obs. H. Barbier.
, il faut que la partie qui se prévaut de la clause de conciliation ou de
médiation pour faire déclarer l'action judiciaire de son cocontractant irrecevable ne fasse
.C'est dire qu'en
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