Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 125

Ch a p i tre 3 - Le r égime d e s pac t e s e n t r e a s s ociés
138 Clause attributive de compétence territoriale185
. - En vertu de l'article 48 du Code de
procédure civile, « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de
compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre
des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée
de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». La
validité des clauses de compétence territoriale est ainsi subordonnée à une condition de
forme et à une condition de fond.
D'un point de vue formel, la clause doit être « spécifiée de façon très apparente dans
l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». Ce faisant, pour apprécier la validité
d'une clause de compétence territoriale, le juge aura égard à la typographie du texte
dans lequel elle s'insérait186
ainsi qu'à sa localisation au sein de l'instrumentum187
. Sera
dès lors réputée non écrite la clause figurant « au recto et en assez petits caractères sous
un titre de chapitre de couleur bleue " Loi applicable -juridiction " »188
, ainsi que celle qui
« figurait au verso, en trois lignes imprimées en caractères minuscules avec une encre de
couleur à peine plus soutenue que celle du papier, de sorte qu'elle était très difficilement
lisible et n'attirait pas spécialement l'attention »189
. En revanche, « l'article48 du
nouveau code de procédure civile n'exige pas que la clause attributive de juridiction ait
été l'objet d'une acceptation distincte de celle de l'ensemble du contrat»190
D'un point de vue substantiel, la clause de compétence territoriale doit être « convenue
entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant». Par conséquent,
si une seule des parties au pacte n'est pas commerçante, la clause sera réputée non
écrite et ce « quelle que soit la partie qui s'en prév[aut] »191
seuls les associés de SNC ont de plein droit la qualité de commerçant192
. Or, il faut rappeler que
. Par ailleurs,
s'agissant des pactes statutaires, la question se pose de savoir si une clause de
compétence territoriale peut être insérée en cours de vie sociale à la majorité. Semblant
plus restreindre les droits des associés qu'augmenter leurs engagements, rien n'impose le
recours à l'unanimité. La doctrine193
comme les juges du fond semblent d'ailleurs
admettre qu'une telle clause puisse être stipulée à la majorité, ce qui aboutit à ce qu'un
associé puisse se voir opposer cette clause, alors qu'il n'a pas voté en faveur de son
adoption, dès lors néanmoins qu'il avait la qualité de commerçant à ce moment194
.
Toutefois, une chose est la stipulation d'une clause de compétence territoriale, autre
chose est sa circulation. Il y a donc lieu d'admettre, en cas de transmission du pacte,
non seulement que la clause est opposable au cessionnaire195
, mais aussi qu'elle l'est
indépendamment de sa qualité ou non de commerçant et de la connaissance formelle
qu'en a celui-ci.
Néanmoins, à l'instar des options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par
l'article 46 du Code de procédure civile196
, la clause de compétence territoriale est vraisemblablement
d'interprétation stricte. À ce titre, ce type de clause doit être rédigé avec
(185) Pour de plus amples développements, v. J. GUILLAUMÉ, « Clause de compétence territoriale », in Les principales
clauses des contrats d'affaires,2e
éd., LGDJ, 2018, p. 123 et s.
(186) Cass. com., 20 avr. 2017, nº 15-20908, inédit ; Cass. com., 10 nov. 2009, nº 08-15127, inédit.
(187) Cass. com., 8 mars 2017, nº 15-20457, inédit.
(188) Cass. 2e
civ., 7 juin 2012, nº 11-13105, inédit.
(189) Cass. com., 31 janv. 1989, nº 87-15631, inédit.
(190) Cass. com., 20 juill. 1981, nº 80-10268, PB.
(191) Cass. com., 28 juin 1983, nº 82-12049, PB.
(192) C. com., art. L. 221-1, al. 1er
.
(193) V. not. J.-P. LEGROS, « Portée d'une clause attributive de compétence insérée dans les statuts d'une société »,
Dr. sociétés, juill. 2000, chron. 14, nº 15 ; du même auteur, Fasc. 29-22 : Compétence territoriale - Prorogation des
règles de compétence, J.-Cl. sociétés traité, mars 2016, nº 22 et 33.
(194) Rappr. CA Fort-de-France, ch. civ., 25 juin 2010, SNC La Goelette c/SAS Copadig; Dr. sociétés, mars 2011,
comm. 53, obs. M. Roussille.
(195) Rappr. Cass. com., 13 nov. 2013, nº 13-13586, inédit.
(196) Cass. 2e
civ., 7 juin 2006, nº 04-20316, PB.
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