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Cha p i t r e 2 - La s t r u c t ur a t i o n
C - La société en participation
183 Avantages de la société en participation. - Dans la mesure où elle n'est pas immatriculée,
la société en participation n'est pas dotée de la personnalité juridique et, par voie
de conséquence, n'a ni patrimoine, ni siège social, ni salarié, ni compte en banque53
.
Cela en fait une organisation particulièrement légère qui présente l'autre avantage de
conférer aux associés une assez grande latitude dans l'organisation de leurs relations.
Sous réserve de quelques dispositions impératives, l'article 1871 du Code civil permet
en effet aux associés de convenir « librement » du fonctionnement de la société et de
l'adapter aux besoins particuliers de leur opération. Si les associés ne font pas usage de
cette marge de manœuvre, rappelons que la société est alors régie par les dispositions
applicables aux sociétés civiles, si elle présente un caractère civil, et par les dispositions
applicables aux sociétés en nom collectif, si elle présente un caractère commercial54
société en participation permet aussi aux partenaires de l'entreprise commune de se
désengager assez facilement, puisqu'elle peut être à durée indéterminée et que, dans ce
cas, la dissolution de la société résulte d'une simple notification adressée par l'un d'eux à
tous les associés55
. Enfin, de par sa nature même, la société en participation peut rester
occulte, connue des seuls associés, ce qui, pour certaines opérations, peut se révéler
intéressant.
184 Risques de la société en participation. - Si l'absence de personnalité juridique
présente des avantages, elle n'est pas dépourvue d'inconvénients. Chacun des associés
contracte en son nom personnel et se trouve, en principe, seul engagé à l'égard des
tiers. En cas d'échec de l'entreprise commune, une telle disposition peut se révéler
problématique car elle exposera pleinement le patrimoine des entreprises fondatrices. À
cela s'ajoute que, dans l'hypothèse où l'un des associés accomplirait un acte en qualité
d'associé à l'égard des tiers, les autres associés seraient tenus par son engagement s'ils
ont eux-mêmes agi en qualité d'associés au vu et au su des tiers56
.
Des caractéristiques ainsi brièvement exposées, il résulte que la société en participation
convient parfaitement à des entreprises communes éphémères57
ambitieux, une structure dotée de la personnalité juridique doit être privilégiée.
§II - L'entreprise commune sociétaire
185 Intérêt du recours à une société dotée de la personnalité juridique. - La création d'une
société pour accueillir l'entreprise commune constitue un choix rassurant pour les
membres fondateurs, qui y trouveront un cadre prédéfini permettant d'organiser les
apports, le pouvoir et la répartition des bénéfices et des pertes. En outre, le fait que la
société soit dotée de la personnalité juridique de la personnalité juridique a pour effet
de séparer plus nettement l'entreprise commune de ses fondateurs. L'entreprise
commune se trouvera ainsi dotée d'une autonomie juridique, patrimoniale et comptable
qui peut être utile dans la recherche de financements. Sauf à retenir une forme sociale
à risque illimité, une telle autonomie présente également l'avantage de permettre une
limitation de responsabilité des associés.
Il faut ajouter à cela que le cadre prédéfini qui résulte du choix d'une forme sociale peut
bien souvent être aménagé afin de l'adapter aux spécificités de l'opération.
(53) M. COZIAN,A. VIANDIER et F. DEBOISSY, op. cit., nº 1673.
(54) C. civ., art. 1871-1. À titre d'exemple, sauf clause contraire, le gérant d'une société en participation de nature
commerciale peut faire « tous actes de gestion dans l'intérêt de la société », par renvoi à l'article L. 221-4 du Code
de commerce.
(55) C. civ., art. 1872-2 ; v. aussi, C. civ., art. 1211.
(56) C. civ., art. 1872-1.
(57) P. DIDIER et Ph. DIDIER, Droit commercial, t. 2, Les sociétés commerciales, Economica, 2011, nº 1032.
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