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LES PACTES D'AFFAIRES
A - Le choix d'une forme sociale
186 Variété des formes sociales. - S'agissant du choix d'une forme sociale, il est bien plus
vaste que pour les sociétés sans personnalité juridique. Les fondateurs de l'entreprise
commune doivent se prononcer en fonction des avantages et inconvénients propres à
chaque forme sociale, sans négliger de les adapter aux spécificités de leur opération.
La société anonyme a longtemps été privilégiée dans les opérations d'entreprise
commune pour une raison assez simple : il s'agissait d'une forme sociale connue au-delà
des frontières, ce qui était de nature à rassurer les partenaires étrangers58
. Certaines de
ses caractéristiques peuvent cependant entrer en contradiction avec un emploi dans le
cadre d'une entreprise commune. Les apports en industrie, courants en matière d'entreprise
commune59
,n'y sont pas autorisés60
. La société anonyme présente un caractère
ouvert, alors que l'opération d'entreprise commune est marquée par un fort intuitu
personae qui doit être protégé61
. Enfin, la société anonyme se caractérise par un fonctionnement
plutôt rigide, alors que les participants à l'entreprise commune souhaitent
pouvoir adapter au mieux le fonctionnement de la structure aux spécificités de leur
opération.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que la création de la société par actions simplifiée
en 1994 a permis aux opérateurs de disposer d'un cadre plus adapté pour accueillir les
entreprises communes62
. Il est ainsi possible d'y effectuer des apports en industrie et la
libre négociabilité des actions peut être limitée. Mais l'atout décisif de la SAS, c'est la
grande liberté laissée aux actionnaires pour organiser au sein des statuts les conditions
d'exercice du pouvoir. Cette liberté permet d'adapter le fonctionnement sociétaire aux
besoins spécifiques de l'entreprise commune.
B- L'empreinte de l'opération sur le fonctionnement
de la société
187 Aménagement du fonctionnement de la société - L'entreprise commune étant bien
souvent marquée par l'idée d'une collaboration égalitaire entre deux partenaires économiques,
les associés peuvent avoir la volonté de traduire cette égalité dans l'exercice du
pouvoir au sein de la société, laquelle est quant à elle plutôt adaptée à un fonctionnement
majoritaire. À cette fin, les partenaires peuvent faire le choix d'une répartition paritaire
des droits de vote afin de favoriser la prise de décision par consensus63
, un tel
système aboutissant finalement à imposer l'unanimité pour l'ensemble des décisions. Il
faut toutefois rappeler les risques liés à ce mode de fonctionnement : tout désaccord
entre les associés risque de déboucher sur une paralysie de la société, dans la mesure
où aucune décision ne pourra alors plus être adoptée. Un abus d'égalité pourra évidemment
être reconnu mais encore faut-il que l'opposition de l'associé, outre sa contrariété à
(58) V. PIRONON, op. cit., nº 341.
(59) P. DURAND-BARTHEZ et F. DANNENBERGER, « Associations d'entreprises à forme sociétaire », JCl. Sociétés Formulaire,
Fasc. 0-5, 2016, nº 10.
(60) C. com., art. L. 225-3.
(61) Il est toutefois possible d'y remédier au moyen d'une clause statutaire d'agrément (C. com., art. L. 228-23).
(62) J. MESTRE,D. VELARDOCCHIO, A.-S. MESTRE-CHAMI, op. cit., nº 1894 ; P. DURAND-BARTHEZ et F. DANNENBERGER, « Associations
d'entreprises à forme sociétaire », JCl. Sociétés Formulaire, Fasc. 0-5, 2016, nº 45. Cela a d'ailleurs constitué l'une
des raisons de la création de la SAS : S. DE VENDEUIL,«N'oubliez pas la SAS », JCPE 1992, nº 27, 100166,
A. OUTIN-ADAM,J. PAILLUSSEAU,A. THEIMER et A.-M. TRAN, « La société par actions simplifiées : une structure de
coopération pour les PME », JCP E 2001, nº 3, p. 115, J.-L. REUMONT, « La société par actions simplifiée, premières
expériences et premières difficultés », LPA 1996, nº 140, p. 14.
(63) V. PIRONON, op. cit., nº 354.
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