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LES PACTES D'AFFAIRES
201 La détermination du prix (droit transitoire). - Reste une question : celle de l'application
dans le temps de l'article 1164 du Code civil. Si l'on sait que la règle est celle de l'application
du nouveau droit des contrats aux seuls contrats conclus à partir du 1er
2016, l'on pourrait être tenté de faire masse du contrat cadre conclu avant cette date et
des contrats d'application conclus plus tard, afin de soumettre l'ensemble au droit
ancien. Mais le contrat cadre et les contrats d'application constituent, précisément, des
contrats distincts. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse évoquée, la règle devrait être celle
d'une application distributive du droit ancien et du droit nouveau21
l'opportunité d'un « lissage »22
. La question de
n'en reste pas moins posée, qui pourrait emprunter la voie
d'une interprétation du droit ancien à la lumière du droit nouveau. Mais l'on sait que, sur
ce point, la Cour de cassation n'a pas (encore ?) de politique clairement arrêtée23
.
SECTION 2
Droit des procédures collectives
202 Contrat cadre et compensation des créances connexes. - On sait que l'interdiction du paiement
des créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure ne fait pas obstacle à
la compensation des créances connexes24
ne dérive pas d'obligations issues d'un même contrat, la connexité peut encore exister
« entre des créances et dettes nées de ventes et achats conclus en exécution d'une convention
ayant défini entre elles le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou
constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces
relations »25
. Ce qui vaut quand la relation est ainsi structurée, ne vaut plus, en revanche,
quand celle-ci se réduit à une simple juxtaposition de contrats successifs. Pour des partenaires
commerciaux, la formalisation d'un contrat cadre est donc un véritable atout26
.
203 Contrat cadre et clause de réserve de propriété. - Bien que le jugement d'ouverture
interrompe ou interdise toute action en justice de la part des créanciers, le vendeur
impayé conserve, par exception, le droit de revendiquer son bien lorsqu'il le fait sur la
base d'une clause de réserve de propriété (C. com., art. L. 624-16, al. 2). La question
est de savoir dans quelle mesure il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d'une
telle clause quand celle-ci figure dans un contrat cadre27
.
Sous l'empire des textes antérieurs à la loi du 10 juin 1994, qui prévoyaient que la
clause devait être « convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au
moment de la livraison », la jurisprudence ne faisait preuve d'aucune souplesse : il fallait
scénario : le juge fixe cette date au jour de la fixation de prix fautive. Le contrat cadre prend fin dès cet instant, et
les contrats d'application qui ont été éventuellement conclus et exécutés au-delà de cette date (le partenaire peut
avoir laissé passer un certain temps avant de réagir) sont effacés. Ces derniers disparaissent pour une cause qui
leur est propre (la perte de leur support) ; donc par la voie d'une caducité (art. 1186, al. 2). Second scénario : la
résiliation prend effet au jour de l'assignation ou, encore plus tard, au jour du jugement. Le sort des contrats
d'application conclus dans l'intervalle compris entre l'inexécution et la prise d'effet de la résiliation est, cette fois,
différent : ceux-ci sont maintenus pour la raison que le contrat cadre est lui-même maintenu. L'article 1229,
alinéa 3, pourrait en faire douter quand il précise qu'il n'y a pas lieu à restitutions « pour la période antérieure à la
dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie » (celles-ci sont donc admises pour la période postérieure).
Mais il ne semble pas que, de ce jeu de restitutions partielles, l'on puisse déduire que le contrat n'existe plus au
plan juridique (v. G. CHANTEPIE et M. LATINA, op. cit., nº 669).
(21) En ce sens, O. DESHAYES,T. GENICON et Y.-M. LAITHIER, op. cit., p. 25.
(22) A. BÉNABENT, « La digestion de la réforme », RDC2016, p. 608.
(23) V. les hésitations relatées par H. Barbier, obs. RTDciv. 2019, p. 317.
(24) L'hypothèse est celle du débiteur en procédure qui serait, par ailleurs, créancier de son créancier (dettes croisées).
V. C. com., art. L. 622-7, I.
(25) Cass. com., 5 avr. 1994, nº 92-13989, Bull. civ. IV, nº 142 ; JCPE 1994, I, 397, nº 20, obs. M. Cabrillac et
Ph. Pétel ; D. 1995, p. 215, obs. J. Honorat ; Cass. com., 9 mai 1995, nº 93-11724, Bull. civ. IV, nº 130 ; D. 1996,
p. 322, note G. Loiseau.
(26) T. OBAJTEK et C. PASCOËT, « La délicate appréhension du contrat cadre par le droit des procédures collectives », AJ
Contrat2017, p. 114.
(27) T. OBAJTEK et C. PASCOËT, art. précit.
182
. À cet égard, il est intéressant de noter que, si elle
octobre
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=92-13989 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=93-11724

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