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Cha p i t r e 2 - Rég ime
que, « pour chacune des ventes intervenues, prises isolément, la clause (fût) convenue
entre les parties dans un écrit adressé à l'acheteur au plus tard au moment de la livraison
et acceptée par lui »28
. Et le fait que la clause pût être rappelée sur toutes les factures29
,n'y changeait rien.
,
insérée dans les conditions générales de vente ou bien figurer dans des ventes
antérieures30
Le contexte est plus favorable depuis que la loi du 10 juin 1994 a précisé que la clause
pouvait figurer « dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues
entre les parties ». Sans être expressément nommé, c'est bien du contrat cadre
dont il s'agit. La réserve de propriété peut donc y être désormais stipulée et être efficacement
opposée à la procédure collective, sans qu'il soit besoin de la réitérer à l'occasion
des ventes d'application, et à la seule condition d'être renfermée dans un écrit.
Les parties en mesureront tout l'intérêt. Si le contrat cadre ne dit rien (ou qu'il n'est pas
passé par écrit), le vendeur devra donc songer à insérer la clause dans chacun des contrats
d'application. Ou bien s'en remettre à la jurisprudence qui accepte également, désormais,
que l'acceptation puisse être déduite de l'existencederelations d'affaires et de la réception
par le débiteur de factures antérieures comportant la clause, sans protestation de sa part31
.
204 Contrat cadre et contrat en cours. - Le contrat cadre conclu par une entreprise en difficulté
peut-il être qualifié de « contrat en cours » à la date d'ouverture de la procédure ?
On en connaît l'enjeu, puisque l'administrateur (ou le débiteur, après avis du mandataire
judiciaire) pourrait exiger la continuation dudit contrat32
le plus souvent positive, quoiqu'il ne puisse y avoir de solution de principe, comme le
souligne un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 septembre 201733
. La réponse à cette question sera
.L'affaire était
relative à une « convention cadre de vente de marchandises sous réserve de propriété »
conclue entre une pharmacie et un fournisseur. La pharmacie ayant été mise en sauvegarde,
le fournisseur avait souhaité revenir sur les termes du contrat en exigeant des
modalités de paiement de ses factures plus contraignantes. La cour d'appel ordonna
toutefois la continuation du contrat dans ses conditions initiales, et elle en fut approuvée
par la Cour de cassation au motif qu'« il existait entre les parties un contrat d'approvisionnement
dont les effets n'étaient pas épuisés au jour de l'ouverture de la procédure de
sauvegarde ». La question pertinente était de savoir, en effet, si une prestation était ou
non encore due au jour de la procédure. Or, comme l'ont relevé les juges du fond, la
pharmacie était, en tant que membre d'une coopérative, tenue d'une obligation de
s'approvisionner auprès du fournisseur selon un volume déterminé, et ce dernier était
lui-même tenu, par la convention cadre, de livrer les produits commandés. C'est donc la
clause de rendement qui oriente ici la solution : le contrat cadre qui renferme ce genre de
clause est « nécessairement un contrat en cours d'exécution »34
.
On rappellera toutefois que le droit de l'administrateur d'imposer la poursuite du contrat
n'est pas sans limites et qu'il cède, en particulier, lorsque le débiteur s'est rendu coupable,
avant l'ouverture de la procédure, d'un manquement à une obligation de faire35
.
(28) Cass. com., 17 mars 1992, nº 90-16207, D. 1993, p. 290, obs. F. Pérochon.
(29) Même arrêt.
(30) Cass. com., 3 nov. 1992, nº 90-17949, Bull. civ. IV, nº 346 ; D. 1993, p. 290, obs. F. Pérochon.
(31) Cass. com., 31 janv. 2012, nº 10-28407, Bull. civ. IV, nº 18 ; D. 2012, p. 2196, obs. F.-X. Lucas ; RTD com. 2012,
p. 617, obs. A. Martin-Serf.
(32) C. com., art. L. 622-13, II (procédure de sauvegarde). V. aussi art. L. 631-14, al. 1er
L. 641-10 (liquidation judiciaire).
(redressement judiciaire) et
(33) Cass. com., 20 sept. 2017, nº 14-17225, PB ; JCPE 2018, 1002, nº 5, obs. M.-P. Dumont.
(34) M.-P. DUMONT, obs. précit.
(35) A. JACQUEMENT,N. BORGA et T. MASTRULLO, Droit des entreprises en difficulté,11e
ex., au sujet d'une concession, Cass. com., 11 oct. 1994, nº 92-17599.
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éd., LexisNexis, 2019, nº 385. V. par
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